Droits des personnes ayant une déficience intellectuelle
Le respect de la dignité et de l’intégrité des personnes vivant avec une déficience intellectuelle, tout comme leur participation sociale, n’est pas juste une question de valeurs. En effet, elles ont des droits fondamentaux enchâssés dans les Chartes et dans différentes lois et politiques.
Vous trouverez ici les principales lois et dispositions législatives concernant les droits des personnes vivant avec une déficience intellectuelle.
Chartes
Les Chartes sont importantes, car elles édictent les droits fondamentaux des personnes et viennent encadrer le fonctionnement de l’État et de ses relations avec les citoyens.
La Charte canadienne s’applique seulement à l’État, tandis que la Charte québécoise s’applique au gouvernement québécois ainsi qu’aux citoyens.
La Charte canadienne des droits et libertés fait partie de la Constitution canadienne et vise à édicter des règles fondamentales pour le fonctionnement du Canada et de ses provinces. En tant que document constitutionnel, la Charte a préséance sur toute autre loi, qu’elle soit fédérale ou provinciale. Il s’agit donc d’un document servant de guide pour la vie en société et pour l’action de l’État face aux citoyens.
Droits à l’égalité
Égalité devant la loi, égalité de bénéfice et protection égale de la loi
15. (1) La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques.
L’article 15 de la Charte indique que toutes les personnes au Canada sont égales devant la loi, et ce sans distinction de race, de religion, d’origine ethnique ou nationale, de couleur, de sexe, d’âge, ou encore, de déficiences « mentales » ou physiques.
Ainsi, tout citoyen, peu importe sa capacité, a les mêmes droits que n’importe qui d’autre. Cela vaut également pour les personnes vivant avec une déficience intellectuelle. Ces dernières ont les mêmes droits que tout autre citoyen, y compris voter, travailler, se développer et vivre selon ses aspirations.
Source :
La Charte des droits et libertés de la personne, aussi appelée la « Charte québécoise » est une loi quasi-constitutionnelle adoptée par l’Assemblée nationale du Québec en 1976. Par quasi-constitutionnelle, on entend que bien qu’elle ne soit pas une partie de la Constitution canadienne, les tribunaux lui ont accordé une préséance sur les autres lois provinciales ordinaires. Dans le cas de la Charte québécoise, la loi a donc une préséance sur les autres lois du Québec (mais pas sur celles au niveau fédéral ni sur la Constitution canadienne).
La Charte québécoise prévoit un ensemble de droits pour les citoyens résidants au Québec, mais aussi la création de tribunaux et organisations comme le Tribunal des droits de la personne et la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
En ce qui concerne le droit des personnes handicapées, la Charte québécoise prévoit à l’article 10 que :
« toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap.
Il y a discrimination lorsqu’une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit. »
Ainsi toute personne au Québec peut avoir recours au Tribunal des droits de la personne et aux services de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse si elle s’estime victime de discrimination basée sur le handicap.
Concrètement, cela signifie que les personnes vivant avec une déficience intellectuelle bénéficient des mêmes droits que les autres personnes au Québec. Elles ne devraient donc pas être discriminées à cause de leur condition.
Source :
Autres lois
La Loi canadienne sur les droits de la personne, adoptée en 1977, interdit aussi la discrimination fondée sur le handicap. Cette loi s’applique lorsque les individus sont à l’emploi ou reçoivent des services :
- Du gouvernement fédéral
- Des gouvernements des Premières nations
- Des entreprises privées réglementées par le gouvernement fédéral, comme les télédiffuseurs, les sociétés de télécommunications, les banques, etc.
La Loi prévoit ainsi qu’il est illégal de discriminer une personne vivant avec une incapacité ou une déficience. En vertu de cette loi, les personnes vivant avec une déficience intellectuelle pourraient demander réparation si elles étaient discriminées dans l’une des situations évoquées ci-haut.
Cette loi n’a qu’une portée fédérale, mais est complétée par d’autres lois dans la majorité des provinces et territoires.
Source :
La Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale vise à améliorer la participation sociale des personnes handicapées. Elle a été adoptée en 1978 par l’Assemblée nationale du Québec, et a été mise à jour en 2004.
La Loi prévoit un ensemble de mesures visant à « assurer l’exercice des droits des personnes handicapées » ainsi qu’à « améliorer la participation sociale des personnes handicapées », notamment en demandant aux ministères et organismes relevant du gouvernement du Québec de produire des plans d’action et des rapports annuels sur les mesures prévues en lien avec les personnes handicapées.
La Loi a également créé l’Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ). La mission de l’Office est d’aider et d’accompagner les personnes handicapées dans leurs démarches avec le gouvernement du Québec et tout autre organisme assujetti à la Loi (comme les sociétés de transport). La Loi prévoit notamment que « toute personne handicapée […] peut demander à l’Office de voir à la préparation d’un plan de services afin de faciliter son intégration scolaire, professionnelle et sociale. »
Un plan de service peut comprendre, un ou plusieurs des éléments suivants: «
- un programme de réadaptation fonctionnelle, médicale et sociale;
- un programme d’intégration sociale;
- une orientation scolaire et professionnelle;
- un programme de formation générale et professionnelle;
- un travail rémunérateur.
Ce plan peut être modifié pour tenir compte de circonstances nouvelles.
Dans l’élaboration d’un plan de services et dans les modifications qui y sont apportées, l’Office doit respecter le libre choix de la personne handicapée. »
L’Office des personnes handicapées est également responsable de faire le suivi de la situation des personnes handicapées au Québec, ainsi que des politiques gouvernementales qui les concernent.
Si l’Office occupe un rôle central pour le respect des droits des personnes handicapées, il ne s’agit malgré tout pas d’un organisme ayant un pouvoir de sanction. Dans le cas où une personne s’estimerait lésée, celle-ci devra porter plainte auprès de d’autres instances. Pour en savoir plus, consulter la section « Comment porter plainte ».
Sources :
La Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) couvre les principes généraux sur l’accès aux services de santé et aux services sociaux ainsi que sur leur organisation.
L’objet de la loi est:
« le maintien et l’amélioration de la capacité physique, psychique et sociale des personnes d’agir dans leur milieu et d’accomplir les rôles qu’elles entendent assumer d’une manière acceptable pour elles-mêmes et pour les groupes dont elles font partie. »
La loi prévoit aussi plusieurs droits des usagers. Par exemple, toute personne dont la vie ou l’intégrité est en danger a le droit de recevoir les soins que requiert son état.
« 4. Toute personne a le droit d’être informée de l’existence des services et des ressources disponibles dans son milieu en matière de santé et de services sociaux ainsi que des modalités d’accès à ces services et à ces ressources.
5. Toute personne a le droit de recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats sur les plans à la fois scientifique, humain et social, avec continuité et de façon personnalisée et sécuritaire.
7. Toute personne dont la vie ou l’intégrité est en danger a le droit de recevoir les soins que requiert son état. Il incombe à tout établissement, lorsque demande lui en est faite, de voir à ce que soient fournis ces soins »
Ainsi, toute personne, peu importe sa condition, a le droit d’être informée des services auxquels elle a le droit, ainsi que de recevoir ces services. Cela est également vrai pour les personnes vivant avec une déficience intellectuelle ou une autre forme d’incapacité : ces dernières ont le droit d’être informées des services disponibles et de recevoir des soins adaptés et adéquats.
Toutefois, ces droits sont assujettis à certaines limites. Par exemple, le droit aux services et le droit de choisir le professionnel et l’établissement s’exercent en tenant compte des ressources humaines, matérielles et financières dont dispose l’établissement. La loi permet aussi aux établissements de choisir les services qu’ils offrent en tenant compte de leur mission et des ressources disponibles. Ainsi, si un établissement fait le choix de ne pas offrir de services faute de ressources, il n’existe que peu de recours pour les citoyens. La Loi ne garantit donc pas une réelle égalité des citoyens en termes d’accès aux services.
La responsabilité populationnelle
Le concept de responsabilité populationnelle (le fait que l’établissement de santé doive s’adapter aux besoins de la population qu’elle dessert) inscrit dans la loi est à la base une bonne idée qui est devenue un cadeau empoisonné pour les citoyens.
Si l’idée d’adapter les services selon les besoins semble pertinente au Québec, le manque de lignes directrices sur les services minimums à offrir a fait en sorte de créer de grandes différences entre les régions.
Cela est particulièrement problématique puisque les citoyens sont censés être égaux face à la Loi et face à l’action de l’État.
Malgré tout, la loi prévoit des recours pour les citoyens qui s’estimeraient lésés, dont notamment l’existence des Commissaires locaux à la qualité des services. Pour en savoir plus, consultez la section « Porter plainte »
Sources :
La Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’Organisation des Nations Unies (ONU) est une convention internationale visant à « promouvoir, protéger et assurer » les droits des personnes handicapées.
Le Canada a ratifié la Convention en 2010. Cela veut dire que le Parlement du Canada a décidé, après avoir consulté les provinces et territoires, de faire appliquer sur son territoire les droits et obligations qui sont énoncées dans la Convention.
La Convention protège plusieurs droits fondamentaux des personnes handicapées, dont le droit à l’égalité et à la non-discrimination, le droit de prendre ses propres décisions (la «capacité juridique »), le droit à l’éducation, le droit à la santé et le droit à l’emploi. La Convention précise également les types de mesures que devraient prendre les pays pour assurer la pleine et égale jouissance des droits par les personnes handicapées.
C’est le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU qui est chargé d’examiner la mise en oeuvre de la Convention. Comme les autres pays signataires, le Canada doit soumettre un rapport à l’ONU tous les quatre ans sur les mesures prises pour améliorer les droits des personnes handicapées.
Même si au Québec la convention n’est pas encore généralement connue et reconnue, elle demeure un instrument précieux et pertinent puisqu’elle aide à valider et à interpréter les droits fondamentaux des personnes handicapées.
Sources :
Politiques
Adoptée en 2009, la politique À part entière vise à accroître la participation sociale des personnes handicapées sur une période de dix ans. La politique vise notamment une amélioration significative des conditions de vie des personnes handicapées, ainsi qu’une réponse complète à leurs besoins essentiels. La politique vise aussi la parité entre les personnes handicapées et les autres citoyens dans l’exercice de leurs rôles sociaux.
Cette politique porte notamment sur les questions liées aux discriminations, à l’exploitation, la violence et la maltraitance, mais aussi sur les questions de pauvreté, d’éducation, d’accès à l’information ou encore de transports et d’habitation.
La politique À part entière est un texte de référence pour les ministères et organismes du gouvernement du Québec. Elle sert également de repère pour le milieu des personnes handicapées puisqu’elle vient préciser les obligations d’un grand nombre d’acteurs.
L’évaluation de la politique, prévue aux 5 ans, est un moment privilégié pour faire le point sur la situation des personnes handicapées au Québec. En tant que partenaire national du gouvernement du Québec, la Société participe aux consultations et à l’évaluation de cette politique. Plus d’information sur l’évaluation de la Politique est disponible à l’adresse suivante.
Source :
La politique Chez soi : le premier choix est la politique officielle du gouvernement du Québec pour tous les aspects de la vie liés au soutien à domicile. Cette politique vise avant tout le maintien à domicile des personnes vulnérables et des aînés, considérant que « le domicile, [est] toujours la première option à considérer ».
Ainsi, la politique vise à mettre en place un ensemble de services de soutien à domicile permettant aux personnes en perte d’autonomie ou ayant besoin d’aide de rester à domicile, en respectant leurs choix de vie.
Même si la politique date de 2003, elle reste encore en vigueur et est souvent utilisée par les personnes handicapées afin de demander de meilleurs services de soutien à domicile. Il s’agit donc d’un document fort utile pour défendre ses droits.
Source :
Le Cadre de référence en déficience physique, déficience intellectuelle et trouble du spectre de l’autisme est le document régissant l’organisation des services dans ces domaines. Ce document vise donc essentiellement à préciser les missions et rôles de chacun des acteurs du réseau de la santé et des services sociaux. Le cadre ne sert pas pour autant à définir un panier de services pour l’ensemble du territoire québécois.
Lors de sa publication en 2017, le cadre de référence a été plutôt mal accueilli dans le milieu des personnes handicapées. Il y est notamment reproché l’absence de définitions claires pour des concepts nécessaires à la compréhension du document, la mise en place des épisodes de services (avec une absence de service et de suivi pour les personnes entre les épisodes), et l’absence d’un réel panier de services pour les personnes concernées.
En 2018, il était encore difficile de savoir comment le cadre de référence serait appliqué, les différents CISSS et CIUSSS n’ayant pas tous prévu de plan d’implantation réel pour le moment.