Le respect de la dignité et de l’intégrité des personnes vivant avec une déficience intellectuelle, tout comme leur participation sociale, n’est pas juste une question de valeurs. En effet, elles ont des droits fondamentaux enchâssés dans les Chartes et dans différentes lois et politiques.

Vous trouverez ici les principales lois et dispositions législatives concernant les droits des personnes vivant avec une déficience intellectuelle.


Chartes

Les Chartes sont importantes, car elles édictent les droits fondamentaux des personnes et viennent encadrer le fonctionnement de l’État et de ses relations avec les citoyens.

En tant que documents constitutionnels ou quasi-constitutionnels (pour la Charte québécoise), les Chartes ont préséance sur les autres lois et peuvent invalider des lois qui iraient contre des dispositions inscrites en leur sein.

Les chartes sont donc particulièrement importantes sur le plan juridique pour faire valoir ses droits.

Charte canadienne des droits et libertés

La Charte canadienne des droits et libertés fait partie de la Constitution canadienne et vise à édicter des règles fondamentales pour le fonctionnement du Canada et de ses provinces. En tant que document constitutionnel, la Charte a préséance sur toute autre loi, qu’elle soit fédérale ou provinciale. Il s’agit donc d’un document servant de guide pour la vie en société et pour l’action de l’État face aux citoyens.

Droits à l’égalité

Égalité devant la loi, égalité de bénéfice et protection égale de la loi

15. (1) La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques.

L’article 15 de la Charte indique que toutes les personnes au Canada sont égales devant la loi, et ce sans distinction de race, de religion, d’origine ethnique ou nationale, de couleur, de sexe, d’âge, ou encore, de déficiences « mentales » ou physiques.

Ainsi, tout citoyen, peu importe sa capacité, a les mêmes droits que n’importe qui d’autre. Cela vaut également pour les personnes vivant avec une déficience intellectuelle. Ces dernières ont les mêmes droits que tout autre citoyen, y compris voter, travailler, se développer et vivre selon ses aspirations.

Source :

Charte des droits et libertés de la personne, « Charte québécoise »

La Charte des droits et libertés de la personne, aussi appelée la « Charte québécoise » est une loi quasi-constitutionnelle adoptée par l’Assemblée nationale du Québec en 1976. Par quasi-constitutionnelle, on entend que bien qu’elle ne soit pas une partie de la Constitution canadienne, les tribunaux lui ont accordé une préséance sur les autres lois provinciales ordinaires. Dans le cas de la Charte québécoise, la loi a donc une préséance sur les autres lois du Québec (mais pas sur celles au niveau fédéral ni sur la Constitution canadienne).

La Charte québécoise prévoit un ensemble de droits pour les citoyens résidants au Québec, mais aussi la création de tribunaux et organisations comme le Tribunal des droits de la personne et la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

En ce qui concerne le droit des personnes handicapées, la Charte québécoise prévoit à l’article 10 que :

« toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap.

Il y a discrimination lorsqu’une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit. »

Ainsi toute personne au Québec peut avoir recours au Tribunal des droits de la personne et aux services de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse si elle s’estime victime de discrimination basée sur le handicap.

Concrètement, cela signifie que les personnes vivant avec une déficience intellectuelle bénéficient des mêmes droits que les autres personnes au Québec. Elles ne devraient donc pas être discriminées à cause de leur condition.

Source :


Lois

Loi canadienne sur les droits de la personne

La Loi canadienne sur les droits de la personne, adoptée en 1977, protège tous les Canadiens contre les discriminations lorsqu’ils sont à l’emploi ou reçoivent des services :

  • Du gouvernement fédéral
  • Des gouvernements des Premières nations
  • Des entreprises privées réglementées par le gouvernement fédéral, comme les télédiffuseurs, les sociétés de télécommunications, les banques, etc.

La Loi prévoit ainsi qu’il est illégal de discriminer une personne vivant avec une incapacité ou une déficience. En vertu de cette loi, les personnes vivant avec une déficience intellectuelle pourraient demander réparation si elles étaient discriminées dans l’une des situations évoquées ci-haut.

Cette loi n’a qu’une portée fédérale, mais est complétée par d’autres lois dans la majorité des provinces et territoires.

Source :

Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

La Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale a été adoptée en 2004 par l’Assemblée nationale du Québec, et fait suite à une première version adoptée en 1978.

La Loi prévoit un ensemble de mesures visant à « assurer l’exercice des droits des personnes handicapées » ainsi qu’à « améliorer la participation sociale des personnes handicapées », notamment en demandant aux ministères et organismes relevant du gouvernement du Québec de produire des plans d’action et des rapports annuels sur les mesures prévues en lien avec les personnes handicapées.

La Loi crée également l’Office des personnes handicapées du Québec dont la mission est d’aider et d’accompagner les personnes handicapées dans leurs démarches avec le gouvernement du Québec et tout autre organisme assujetti à la Loi (comme les sociétés de transport). La Loi prévoit notamment que « toute personne handicapée qui réside au Québec au sens de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A‐29) peut demander à l’Office de voir à la préparation d’un plan de services afin de faciliter son intégration scolaire, professionnelle et sociale. Cette demande doit être présentée suivant la procédure prescrite par règlement de l’Office. »

Selon la Loi, un plan de service

« peut comprendre, un ou plusieurs des éléments suivants:

  • un programme de réadaptation fonctionnelle, médicale et sociale;
  • un programme d’intégration sociale;
  • une orientation scolaire et professionnelle;
  • un programme de formation générale et professionnelle;
  • un travail rémunérateur.

Ce plan peut être modifié pour tenir compte de circonstances nouvelles.

Dans l’élaboration d’un plan de services et dans les modifications qui y sont apportées, l’Office doit respecter le libre choix de la personne handicapée. »

L’Office des personnes handicapées est également responsable de faire le suivi de la situation des personnes handicapées au Québec, ainsi que des politiques gouvernementales qui les concernent.

Ainsi, en se dotant d’un Office des personnes handicapées du Québec, le gouvernement du Québec a souhaité favoriser l’intégration sociale des personnes handicapées.

Si les vastes pouvoirs et responsabilités de l’Office lui confèrent un rôle central pour le respect des droits des personnes handicapées, il ne s’agit malgré tout pas d’un organisme ayant un pouvoir de sanction. Dans le cas où une personne s’estimerait lésée, celle-ci devra s’adresser aux tribunaux et commissions prévues dans les Chartes et dans la Loi sur les droits de la personne.

Sources :

Loi sur les services de santé et les services sociaux

La Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) est la loi prévoyant l’ensemble des dispositions liées aux services de santé et de services sociaux au Québec. La LSSSS couvre un très large éventail de secteurs liés à la santé et aux services sociaux, ainsi que des principes généraux sur l’accès aux services et leur organisation.

L’objet de la loi est formulé comme suit :

« Le régime de services de santé et de services sociaux institué par la présente loi a pour but le maintien et l’amélioration de la capacité physique, psychique et sociale des personnes d’agir dans leur milieu et d’accomplir les rôles qu’elles entendent assumer d’une manière acceptable pour elles-mêmes et pour les groupes dont elles font partie. »

Aussi, les articles 4 et 5 de la Loi prévoient que :

« 4. Toute personne a le droit d’être informée de l’existence des services et des ressources disponibles dans son milieu en matière de santé et de services sociaux ainsi que des modalités d’accès à ces services et à ces ressources.

5. Toute personne a le droit de recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats sur les plans à la fois scientifique, humain et social, avec continuité et de façon personnalisée et sécuritaire. »

Ainsi, toute personne, peu importe sa condition, a le droit d’être informée des services auxquels elle a le droit, ainsi que de recevoir ces services. Cela est également vrai pour les personnes vivant avec une déficience intellectuelle ou une autre forme d’incapacité : ces dernières ont le droit d’être informées des services disponibles et de recevoir des soins adaptés et adéquats.

L’article 7 spécifie également que 

« Toute personne dont la vie ou l’intégrité est en danger a le droit de recevoir les soins que requiert son état. Il incombe à tout établissement, lorsque demande lui en est faite, de voir à ce que soient fournis ces soins »,

et ce, sans discrimination.

Malgré tout, la Loi ne prévoit pas une réelle égalité des citoyens en termes d’accès aux services. Le concept de responsabilité populationnelle (le fait que l’établissement de santé doive s’adapter aux besoins de la population qu’elle dessert) inscrit dans la loi, couplé aux politiques d’austérité, fait en sorte que les établissements de santé sont libres de choisir les services qu’ils offrent. Ce principe, inscrit dans la loi à l’article 105, prévoit que « l’établissement détermine les services de santé et les services sociaux qu’il dispense de même que les diverses activités qu’il organise, en tenant compte de la mission de tout centre qu’il exploite et des ressources disponibles » et que « L’établissement fixe également les paramètres des services de santé et des services sociaux qu’il dispense et soumet ces paramètres à l’approbation de l’agence ».

L’article 13 de la Loi prévoit également une limite à la responsabilité des établissements à fournir des services, en prévoyant que « Le droit aux services de santé et aux services sociaux et le droit de choisir le professionnel et l’établissement prévus aux articles 5 et 6, s’exercent en tenant compte des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’établissement ainsi que des ressources humaines, matérielles et financières dont il dispose ». Ainsi, si un établissement fait le choix de ne pas offrir de services faute de ressources, il n’existe pas de recours pour les citoyens.

Cela est particulièrement problématique puisque les citoyens sont censés être égaux face à la Loi et face à l’action de l’État.

Malgré tout, la Loi prévoit des recours pour les citoyens qui s’estimeraient lésés, dont notamment l’existence des Commissaires locaux à la qualité des services. Pour en savoir plus, consultez la section Outils de notre site Internet.

Sources :


Politiques

Convention relative aux droits des personnes handicapées

La Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’Organisation des Nations Unies (ONU) est une convention internationale visant à « promouvoir, protéger et assurer » la dignité et l’égalité des personnes handicapées devant loi, ainsi que leurs droits et libertés fondamentales. Comme d’autres politiques adoptées au Canada et au Québec, la Convention vise à définir des droits fondamentaux pour les personnes handicapées et en assurer leur plein exercice.

Le Canada a ratifié la Convention en 2010. Cela veut dire que le Parlement du Canada a décidé, après avoir consulté les provinces et territoires, de faire appliquer sur son territoire les droits et obligations qui sont énoncées dans la Convention. Il s’agit donc d’un texte qui a théoriquement force de loi au Canada.

Selon le gouvernement du Canada, les droits et obligations prévues à la Convention sont les suivants :

« La Convention :

  • protège les droits à l’égalité et à la non-discrimination des personnes handicapées; précise les types de mesures que devraient prendre les pays pour assurer la pleine et égale jouissance des droits par les personnes handicapées;
  • fait appel aux États parties (les pays ayant ratifié la Convention) pour éliminer la discrimination des personnes handicapées dans plusieurs domaines, y compris la liberté d’expression et d’opinion, le respect du domicile et de la famille, l’éducation, la santé, l’emploi et l’accès aux services;
  • complète la protection existante de l’égalité et de la non-discrimination des personnes handicapées au Canada, comme les droits à l’égalité garantis par la Charte canadienne des droits et libertés;
  • est surveillée par le Comité des droits des personnes handicapées, qui examine la façon dont les États parties mettent en œuvre la Convention. »

Même si le gouvernement du Canada est tenu de rendre des comptes aux autres États membres de l’ONU et de produire un ensemble de rapports sur la situation des personnes handicapées, dans les faits, il est difficile d’évaluer comment le gouvernement du Canada et les gouvernements des provinces et territoire ont appliqué la Convention pour le moment. Il est clair qu’au Québec, la Convention n’est pas encore généralement connue et reconnue et n’a que peu d’influence sur le respect des droits des personnes handicapées. Il est par exemple encore très difficile d’invoquer la Convention comme recours juridique.

La Convention reste malgré tout un instrument précieux et pertinent en ce qu’il s’agit d’un texte qui a une force quasi-légale et qu’il vient valider et garantir des droits fondamentaux pour les personnes handicapées.

Sources :

À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité

La politique À part entière est une politique visant à accroître la participation sociale des personnes handicapées. Adoptée en 2009, la politique est basée sur les différentes lois et Chartes et vise à compléter et rendre concrète l’application de ces textes.

La politique À part entière porte notamment sur les questions liées aux discriminations, à l’exploitation, la violence et la maltraitance, mais aussi sur les questions de pauvreté, d’éducation, d’accès à l’information ou encore de transports et d’habitation.

Étant un texte de référence pour les ministères et organismes du gouvernement du Québec, la politique est un repère pertinent et utile pour tout le milieu des personnes handicapées puisqu’elle vient préciser les obligations d’un grand nombre d’acteurs.

L’évaluation de la politique, prévue aux 5 ans, est également un moment privilégié pour faire le point sur la situation des personnes handicapées au Québec. En tant que partenaire national du gouvernement du Québec, la Société participe aux consultations et à l’évaluation de cette politique. Plus d’information sur l’évaluation de la Politique est disponible à l’adresse suivante.

Source :

« Chez soi : Le premier choix » – La politique de soutien à domicile

La politique Chez soi : le premier choix est la politique officielle du gouvernement du Québec pour tous les aspects de la vie liés au soutien à domicile. Cette politique vise avant tout le maintien à domicile des personnes vulnérables et des aînés, considérant que « le domicile, [est] toujours la première option à considérer ».

Ainsi, la politique vise à mettre en place un ensemble de services de soutien à domicile permettant aux personnes en perte d’autonomie ou ayant besoin d’aide de rester à domicile, en respectant leurs choix de vie.

Même si la politique date de 2003, elle reste encore en vigueur et est souvent utilisée par les personnes handicapées afin de demander de meilleurs services de soutien à domicile. Il s’agit donc d’un document fort utile pour défendre ses droits.

Source :

« Vers une meilleure intégration des soins et des services pour les personnes ayant une déficience » – Cadre de référence pour l’organisation des services en déficience physique, déficience intellectuelle et trouble du spectre de l’autisme

Le Cadre de référence en déficience physique, déficience intellectuelle et trouble du spectre de l’autisme est le document régissant l’organisation des services dans ces domaines. Ce document vise donc essentiellement à préciser les missions et rôles de chacun des acteurs du réseau de la santé et des services sociaux. Le cadre ne sert pas pour autant à définir un panier de services pour l’ensemble du territoire québécois.

Lors de sa publication en 2017, le cadre de référence a été plutôt mal accueilli dans le milieu des personnes handicapées. Il y est notamment reproché l’absence de définitions claires pour des concepts nécessaires à la compréhension du document, la cristallisation des épisodes de services (avec une absence de service et de suivi pour les personnes entre les épisodes), et l’absence d’un réel panier de services pour les personnes concernées par le cadre de référence.

En 2018, il était encore difficile de savoir comment le cadre de référence serait appliqué, les différents CISSS et CIUSSS n’ayant pas tous prévu de plan d’implantation réel pour le moment.

Source :