Comment porter plainte ?

Avant toute chose, si vous pensez que vos droits ont été lésés, pensez à contacter votre association locale. Celle-ci pourra vous renseigner et vous accompagner de façon adéquate afin de faire respecter vos droits.

Par ailleurs, informer votre association locale de vos démarches lui permet de mieux représenter l’ensemble des personnes vivant avec une déficience intellectuelle et leur famille sur leur territoire. 

Dans certains cas pour lesquels une association locale n’est pas équipée pour en traiter, ou qui représentent un intérêt provincial, la Société québécoise de la déficience intellectuelle peut intervenir et vous accompagner dans un processus de plainte. Il revient à votre association locale de contacter la Société.

Trouver une association locale

Gardez également en tête que l’Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ) a pour mandat d’accompagner les personnes handicapées dans leurs démarches de demande de service et pour faire valoir leurs droits.

Bien que l’Office ne soit pas un organisme de défense des droits à proprement parler, il est toujours conseillé de prendre contact avec l’Office afin de vous renseigner et d’obtenir leur avis sur votre situation. L’Office peut également vous accompagner dans certaines de vos démarches.

Visiter le site web de l’Office

Tout usager peut porter plainte. Dans le cas où l’usager a des représentants légaux, ces derniers peuvent porter plainte à sa place. Les héritiers peuvent également porter plainte en cas de décès de l’usager.

Les personnes participant à un projet de recherche dans un établissement peuvent également porter plainte au commissaire local aux plaintes.

Les plaintes peuvent porter sur le droit de recevoir des services de santé et des services sociaux, ainsi que sur la qualité de ces services.

Selon la loi, toute personne bénéficie d’un ensemble de droits, dont :

• « le droit d’être informée de l’existence des services et des ressources disponibles dans son milieu en matière de santé et de services sociaux ainsi que des modalités d’accès à ces services et à ces ressources. »
• « le droit de recevoir les soins que requiert son état »
• « le droit de recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats sur les plans à la fois scientifique, humain et social, avec continuité et de façon personnalisée et sécuritaire »
• « le droit de choisir le professionnel ou l’établissement duquel elle désire recevoir des services de santé ou des services sociaux. »

Tout usager a également :

• « le droit d’être informé sur son état de santé et de bien-être, de manière à connaître, dans la mesure du possible, les différentes options qui s’offrent à lui ainsi que les risques et les conséquences généralement associés à chacune de ces options avant de consentir à des soins le concernant. »
• Le droit ne pas être « soumis sans son consentement à des soins, quelle qu’en soit la nature, qu’il s’agisse d’examens, de prélèvements, de traitement ou de toute autre intervention. » et « le droit de participer à toute décision affectant son état de santé ou de bien-être. »
• « le droit d’être accompagné et assisté d’une personne de son choix lorsqu’il désire obtenir des informations ou entreprendre une démarche relativement à un service dispensé par un établissement ou pour le compte de celui-ci ou par tout professionnel qui exerce sa profession dans un centre exploité par l’établissement. »

Toute personne qui estime que ses droits ont été lésés peut porter plainte.

Une plainte peut viser différents intervenants du réseau de la santé et des services sociaux. Ainsi, vous pouvez porter plainte contre :

• Un Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou un Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS), y compris les Centres de réadaptation qui ont été absorbés en 2015,
• Un organisme communautaire ayant un contrat avec le CISSS ou le CIUSSS,
• Une résidence privée d’hébergement ayant une entente avec un CISSS ou CIUSSS (par exemple  une ressource de type intermédiaire ou de type familial, ou une résidence privée pour aînés),
• Un organisme, une société ou une personne auquel un établissement recourt pour la prestation de services,
• Un médecin, un dentiste ou un pharmacien.

Afin de mettre toutes les chances de votre côté lors du dépôt de la plainte, il est conseillé de contacter le Comité des usagers de l’établissement avant d’aller voir le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services.

Chaque établissement a un Comité des usagers. Ces comités ont comme mandat de « renseigner les usagers sur leurs droits et leurs obligations », ainsi que de « défendre les droits et les intérêts collectifs des usagers ou, à la demande d’un usager, ses droits et ses intérêts en tant qu’usager auprès de l’établissement ou de toute autre autorité compétente ». Les Comités des usagers doivent également « accompagner et assister, sur demande, un usager dans toute démarche qu’il entreprend, y compris lorsqu’il désire porter une plainte ».

Ainsi, il est toujours préférable de consulter le comité des usagers afin d’obtenir de l’aide avant de déposer une plainte au commissaire local aux plaintes et à la qualité des services. Les comités des usagers sont généralement capables d’aider à la rédaction de la plainte.

Vous pouvez également vous adresser à un Centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) afin de vous aider à formuler une plainte.

Les CAAP ont pour mission d’assister et d’accompagner tous les usagers dans leurs démarches de plainte auprès des établissements de santé et de services sociaux. Les services des CAAP sont gratuits et confidentiels.

Il est à noter que les CAAP n’ont pas de mandat de défense des droits des usagers. Ils peuvent donc vous aider à :

–        vous informer, entre autres sur la démarche de plainte,

–        vous aider à clarifier le ou les motifs de plainte, et à rédiger la plainte au besoin,

–       vous assister et vous accompagner à chaque étape du processus, notamment auprès du commissaire aux Plaintes et à la qualité des services ou au Protecteur du Citoyen.

Consulter la liste des CAAP

Après avoir reçu l’aide d’un comité des usagers ou d’un CAAP, vous devriez être en mesure de déposer votre plainte auprès du Commissaire local aux plaintes et à la qualité des services. Pour ce faire, vous devrez décrire la situation et documenter l’objet de votre plainte. Vous devrez par exemple établir la chronologie des événements visés ainsi que la liste des intervenants dans le dossier. Il n’est pas nécessaire de fonder votre plainte sur des articles de loi précis.

Une fois votre plainte déposée, soit en personne, par courrier ou courriel, le Commissaire local aux plaintes et à la qualité des services doit en accuser réception. La Loi prévoit que le Commissaire local aux plaintes et à la qualité des services doit traiter la plainte et vous informer de ses conclusions dans un un délai maximum de 45 jours.

Ainsi, après l’examen de votre plainte, le Commissaire local aux plaintes et à la qualité des services doit rendre une décision. Il peut soit rejeter votre plainte si elle est considérée comme étant infondée, soit fournir des recommandations aux services visés afin de corriger la situation.

Il est à noter que le Commissaire local aux plaintes et à la qualité des services n’a pas de pouvoir de contrainte. Ses recommandations restent donc avant tout des suggestions.

Si vous êtes satisfait des recommandations formulées par le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services et que les parties visées corrigent la situation, alors vous avez réussi à défendre vos droits avec succès. Sinon, vous devriez vous adresser à une autre instance.

Si toutes les démarches précédentes ont échoué, il est possible de déposer une plainte auprès du Protecteur du citoyen. Ce processus est confidentiel et gratuit. Le Protecteur du citoyen est l’ultime recours non-judiciaire pour faire respecter vos droits.

Comme pour les plaintes aux commissaires locaux aux plaintes et à la qualité des services, il est conseillé d’obtenir de l’aide afin de rédiger votre plainte et bien documenter les éléments sur lesquels elle porte.

Sur réception d’une plainte, le Protecteur du citoyen passe en revue le dossier et décide s’il va procéder à une enquête ou non. En cas d’enquête, il rend généralement une décision en moins de 60 jours.

Si le Protecteur du citoyen trouve que des droits ont été lésés, il formule des recommandations aux différents acteurs visés. Bien que ces recommandations n’aient pas de force légale, elles sont généralement suivies.

Si le Protecteur du citoyen ne reconnaît pas de violations des droits, les seuls recours restants sont alors politiques ou juridiques. Contactez votre association locale afin d’en savoir plus.

La Commission pourra vous renseigner sur vos droits et les façons de les faire respecter. Après avoir étudié votre plainte, la CDPDJ décidera ou non de faire enquête. Selon la situation, la Commission pourrait vous proposer différentes façons de régler un conflit :

• L’arbitrage : la commission se retire du dossier et le transfère à un arbitre qui prendra une décision. L’arbitrage est une façon de régler un conflit sans s’adresser au Tribunal. La décision de l’arbitre est finale et exécutoire. 
• La médiation avec l’aide de la CDPDJ : les parties sont mises en contact avec un médiateur qui les aide à trouver un terrain d’entente. La médiation est une façon de régler un conflit sans s’adresser au Tribunal.
• Si les preuves sont suffisantes et que le dossier est assez solide, déposer un recours devant le Tribunal des droits de la personne.

Si la Commission recommande de déposer une requête devant le Tribunal des droits de la personne, un avocat de la Commission prendra en main votre dossier et plaidera pour vous. Un jugement sera émis par la suite.

Pour en savoir plus sur le traitement des plaintes à la CDPDJ, visitez le site internet de la Commission.

Le Tribunal des droits de la personne fait partie du système judiciaire québécois. Il traite tous les recours présentés par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

Toutes les décisions du Tribunal sont exécutoires, mais peuvent être portées en appel à la Cour d’appel du Québec avec la permission de l’un de ses juges.

Pour plus d’information sur le Tribunal des droits de la personne, consultez le site web du Tribunal.