Projet de loi sur la refonte des régimes de protection et le Curateur public
25 Avril 2019
Le 10 avril 2019, la Société a participé à la conférence de presse entourant le dépôt du projet de loi modernisant la loi sur le Curateur public, en compagnie du ministre de la Famille, M. Mathieu Lacombe – député de Papineau, la ministre de la Justice, Mme Sonia LeBel – députée de Champlain ainsi que le curateur public du Québec, Me Denis Marsolais.
Rappelons que ce projet de loi vise la simplification des régimes de protection ainsi que l’introduction d’une nouvelle mesure d’assistance à la décision. Le but est de favoriser l’exercice des droits par les personnes pouvant vivre avec des incapacités et renforcer leur autonomie. Le projet de loi vise également à créer une mesure de représentation temporaire qui permettra à une tierce personne d’accomplir un acte précis au nom de la personne (par exemple, la vente d’une propriété).
Cette proposition législative s’inscrit dans les grandes tendances internationales, qui reconnaissent la capacité juridique pour tous sur la base de l’égalité avec les autres. Le projet de loi a été développé en tenant compte des préoccupations des Québécois quant aux risques d’exploitation des personnes en situation de vulnérabilité. Diverses mesures de prévention des abus et de la maltraitance figurent ainsi dans le projet de loi.
Pour Anik Larose, directrice générale de la Société, « ce projet de loi est majeur pour les personnes ayant une déficience intellectuelle puisque ces dernières vont enfin voir leurs capacités reconnues plutôt que leurs limitations. Elles passent en quelque sorte du statut d’objet à celui de sujet. En reconnaissant la capacité juridique des personnes, le gouvernement du Québec rejoint finalement d’autres juridictions dans le monde dans le respect des conventions internationales sur les personnes ayant un besoin de protection.»