Mise à jour sur le projet de loi no 15 :  

Trois des éléments inquiétants par rapport au régime de plaintes dans le réseau ont été corrigés.   
 
1. L’abolition des comités des usagers avec mission DI-TSA-DP (problèmes multiples : rend le processus de plainte plus difficile, car les CU peuvent accompagner les personnes, mais agit également sur la représentation et défense des personnes ayant une DI d’une manière plus large)  

a. Les comités des usagers DI TSA-DP sont maintenus.  

 

2. Plaintes par le personnel de Santé Québec : le paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 574 du projet de loi limiterait la capacité des travailleurs du réseau public de déposer une plainte au commissaire aux plaintes et à la qualité des services (CPQS), ce qui va à l’encontre de la recommandation de la Société de faciliter la trajectoire de plaintes pour ces travailleurs.  

a. Amendé : le paragraphe a été supprimé.  
 

3. L’article 578 exigerait que le commissaire obtienne l’autorisation du PDG d’un établissement pour nommer un expert externe, ce qui pourrait compromettre son indépendance dans le processus d’examen des plaintes.  

a. Amendé : l’amendement de l’article 578 confie au commissaire national aux plaintes et à la qualité des services (plutôt qu’au PDG d’établissement) le pouvoir d’autoriser la consultation d’un expert externe par le commissaire local.   
b. Cette mesure renforce l’indépendance du commissaire local dans le processus d’examen des plaintes et limite l’influence du président-directeur général de l’établissement concerné.  

 
À la suite de ces amendements, et après une discussion avec la Fédération des centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (FCAAP), il semble que le PL-15 n’aura pas l’effet dévastateur anticipé sur le régime de plaintes. Cependant, ce n’est qu’une victoire partielle : les éléments qui empiraient la situation sont retirés, mais il reste encore du chemin pour que le processus de plainte soit plus accessible.  

Pour rappel, voici les demandes de la Société québécoise de la déficience intellectuelle sur le sujet (tirées du guide des orientations). L’uniformisation (point 5) est déjà sur la table, mais le reste n’est toujours pas atteint. 

1. La création d’un poste de commissaire national aux plaintes en déficience physique, déficience intellectuelle et trouble du spectre de l’autisme.  

2. L’octroi de plus de ressources aux comités des usagers et la garantie d’une plus grande indépendance pour ces comités.  

3. La facilitation de la trajectoire de plainte pour les travailleuses et travailleurs du réseau public ayant connaissance de situations de maltraitance.

4. La promotion de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité et son application pour les personnes ayant une déficience intellectuelle.

5. L’assurance d’une procédure d’examen des plaintes uniformisée pour tous les commissaires aux plaintes et la qualité des services.