07 Février 2024

Position de la Société québécoise de la déficience intellectuelle sur le projet de loi n° 47

Le 6 décembre 2023, le ministre de l’Éducation, monsieur Bernard Drainville, a présenté le projet de loi n° 47 (PL47), instituant la Loi visant à renforcer la protection des élèves. S’il est adopté, ce projet de loi obligerait les centres de services scolaires (CSS) et les établissements d’enseignement privés à se doter d’un code d’éthique applicable aux membres de leur personnel. L’objectif est d’éviter que des membres du personnel scolaire ne commettent des actes qui pourraient nuire à la sécurité physique ou psychologique des élèves.  

La mise en place d’un code d’éthique n’a rien d’innovateur en tant que tel. Plusieurs CSS et établissement d’enseignement privés en possèdent déjà un. Toutefois, ce projet de loi vise à renforcer le sentiment de sécurité, notamment en obligeant « tout employé d’un centre de services scolaires ou d’un établissement d’enseignement privé de signaler sans délai au ministre de l’Éducation toute situation concernant un enseignant et mettant en cause un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves » (Drainville 2023, 2) et en procédant à des vérifications additionnelles lors du processus d’embauche.  

De plus, ce projet de loi permettrait « à ces centres et à ces établissements de tenir compte d’une mesure disciplinaire qui a précédemment été imposée à un employé en raison d’un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves lorsqu’ils lui imposent une mesure disciplinaire pour un tel comportement, et ce, malgré toute autre disposition relative à des conditions de travail » (Drainville 2023, 2). 

La SQDI salue la volonté du ministre de l’Éducation de vouloir protéger davantage les élèves. Toutefois, le projet de loi aurait besoin de certaines précisions ainsi que de prendre en considération les élèves les plus vulnérables. De plus, certaines recommandations essentielles du Rapport d’enquête de portée générale sur la gestion administrative des inconduites sexuelles et des comportements inadéquats (ci-dessous appelé Rapport d’enquête) ne sont pas incluses dans PL47.  

 

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Le mémoire est disponible en deux versions : une version envoyée au gouvernement et une version simplifiée, plus facile à lire. Les deux versions présentent les mêmes demandes et suivent la même structure. La seule différence est que la version simplifiée est plus facile à lire et à comprendre.

 

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