RÉFORME SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX (PROJET DE LOI 15)

À lire: Publiée dans Le Journal de Montréal, cette lettre d’opinion co-signée par la Fédération Québécoise de l’Autisme (FQA), l’Alliance québécoise des regroupements régionaux pour l’intégration des personnes handicapées (AQRIPH) et la Société québécoise de la déficience intellectuelle (SQDI) adresse les principales préoccupations au sujet du projet de loi 15 sur la réforme des services de santé et des services sociaux. Cliquez sur l’image ci-dessous pour lire la lettre directement sur le site du Journal de Montréal. Le texte se trouve également en bas de l’image. 

Les organismes provinciaux en défense des droits des personnes en situation de handicap sont préoccupés par le projet de loi 15

Monsieur le Premier Ministre,

Dans une rare déclaration conjointe, six ex-premiers ministres critiquent le projet de loi n° 15, qui modifie le réseau de santé et des services sociaux (RSSS). Les précédents premiers ministres sont préoccupés par la suppression des conseils d’administration des établissements de santé et la centralisation du réseau. Ils craignent que ces changements affectent l’unicité, l’excellence et l’efficacité du réseau.

Bien que surprenante dans sa forme, la prise de position des anciens dirigeants n’est pas inattendue. La réforme du ministre Dubé intervient dans un contexte d’urgence perpétuelle. L’état actuel du RSSS, déjà affaibli par de nombreuses réorganisations, suscite l’insatisfaction de toutes et tous, allant des travailleuses et travailleurs du réseau aux usagères et usagers. Qui plus est, l’accès aux soins pour les personnes pouvant être en situation de vulnérabilité, comme celles en situation de handicap, devient plus difficile. Le gouvernement a le devoir d’assurer des soins de qualité, accessibles et gratuits à toutes et tous. Malheureusement, la réforme proposée risque d’aggraver leur situation.

La réforme pourrait affaiblir les dernières instances démocratiques du RSSS. Le gouvernement actuel parle de gestion de proximité, mais ne protège pas l’intégrité des institutions démocratiques du réseau. Si la réforme est adoptée, la population serait plus isolée des centres de décision et la voix citoyenne sera moins entendue. Les amendements proposés par votre gouvernement ne répondent malheureusement pas aux préoccupations de la société civile. Le caractère démocratique fait partie de l’essence même du réseau de santé que s’est donné la population québécoise, et c’est votre devoir de le protéger.

De plus, si le projet de loi n° 15 est adopté tel quel, il aurait des conséquences négatives importantes sur la vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches. L’augmentation de la place du privé dans le RSSS pourrait réduire l’accessibilité et la qualité des soins. La continuité des services, déjà compromise, serait encore plus affectée. Or, cette continuité est essentielle pour assurer une certaine stabilité aux personnes en situation de handicap dans leur expérience du réseau. Au lieu de se tourner vers le privé, il est impératif d’améliorer et de renforcer le système public.

Finalement, le projet de loi n° 15 néglige plusieurs autres enjeux importants touchant les personnes en situation de handicap et leurs proches. On peut citer par exemple, l’abolition des comités des usagers dédiés à la déficience intellectuelle, à l’autisme et aux déficiences physiques ainsi qu’à l’absence de mesures pour soutenir les personnes proches aidantes. Une refonte du RSSS devrait être menée de manière inclusive. Personne ne devrait être laissé pour compte.

La sortie publique exceptionnelle de six anciens premiers ministres souligne le sentiment d’urgence causé par la réforme du RSSS. Nous insistons sur le fait que ce projet de loi, dans sa forme actuelle, risque d’avoir des impacts négatifs majeurs sur les personnes en situation de vulnérabilité, et plus particulièrement sur celles en situation de handicap et leurs proches. Nous vous appelons à reconsidérer ce projet de loi, en gardant à l’esprit les principes d’équité, de solidarité, d’excellence et de démocratie qui ont guidé la création du réseau de santé et des services sociaux.

Veuillez agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de notre plus haute considération.

 

Amélie Duranleau, directrice générale, Société québécoise de la déficience intellectuelle (SQDI)

Lili Plourde, directrice générale, Fédération québécoise de l’autisme (FQA)

Isabelle Tremblay, directrice générale, Alliance québécoise des regroupements régionaux pour l’intégration des personnes handicapées (AQRIPH)