15 Novembre 2022

La Société québécoise de la déficience intellectuelle, la Fédération québécoise de l’autisme, la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec, l’Alliance québécoise des regroupements régionaux pour l’intégration des personnes handicapées et le Réseau communautaire en santé mentale présentent leur avis sur le projet de loi C-22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu.

Adopter le projet de loi C-22 rapidement : une priorité pour les personnes en situation de handicap ou ayant des troubles de santé mentale au Québec

Les cinq principales organisations de défense des droits des personnes en situation de handicap ou ayant des troubles de santé mentale au Québec demandent l’adoption rapide du projet de loi C-22, visant à créer une Prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap. Ce projet de loi pourrait aider à sortir de la pauvreté des centaines de milliers de canadiens et canadiennes en situation de handicap ou ayant des troubles de santé mentale. En ce sens, les organisations signataires demandent l’adoption rapide du projet de loi et le début des travaux entourant l’élaboration des modalités réglementaires qui y seront liées.

Les organisations appellent également les gouvernements provinciaux, territoriaux et le fédéral à travailler ensemble afin de s’assurer que les programmes seront complémentaires et qu’ils aideront réellement les personnes en ayant besoin.

Enfin, les signataires offrent leur collaboration aux parlementaires, ainsi qu’aux différents paliers de gouvernement afin de faire de la prestation un succès, particulièrement au Québec.

 

Avis des organisations

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Demandes en lien avec le projet de loi

Recommandations des organisations
  • Recommandation 1 : Ne pas faire d’amendements et procéder à l’adoption rapide du projet de loi C-22.
  • Recommandation 2 : travailler de concert avec les provinces et territoires afin de bien coordonner les prestations aux personnes en situation de handicap ou ayant des troubles de santé mentale.
  • Recommandation 3 :
    • Mettre en œuvre rapidement des comités de travail sur le fonctionnement de la Prestation, constitués de personnes en situation de handicap ou ayant des troubles de santé mentale, de leurs organisations et de chercheurs en politiques publiques.
    • Préciser le mandat et la portée du travail de ces groupes, ainsi que leur composition.
  • Recommandation 4 : lors d’une première phase de mise en œuvre, donner accès à la Prestation aux prestataires de programmes d’aide financière provinciaux ou territoriaux pour les personnes en situation de handicap ou ayant des troubles de santé mentale.
  • Recommandation 5 :
    • S’assurer que la Prestation ne soit pas une excuse pour les gouvernements provinciaux et territoriaux pour réduire leurs propres programmes d’aide financière.
    • S’assurer que la Prestation soit complémentaire aux programmes provinciaux et territoriaux.
    • S’assurer que la Prestation sorte de la pauvreté des personnes qui rencontrent des difficultés à accéder aux programmes provinciaux et territoriaux de sécurité financière pour les personnes en situation de handicap ou ayant des troubles de santé mentale.
  • Recommandation 6 : Mettre à jour les législations provinciales et territoriales afin de s’assurer d’une coordination des prestations sans pénaliser les prestataires.
  • Recommandation 7 : S’assurer que la définition du handicap soit celle de la Loi canadienne sur l’accessibilité et qu’elle inclue les handicaps et troubles de santé mentale périodiques et invisibles.
  • Recommandation 8: Considérer ouvrir l’accès à la Prestation canadienne aux personnes proches aidantes ayant quitté leur emploi pour s’occuper d’un ou d’une proche.
  • Recommandation 9 : Individualiser entièrement la Prestation afin de lutter contre les problématiques de violence et d’abus financier contre les personnes en situation de handicap ou ayant des troubles de santé mentale.
  • Recommandation 10 :
    • N’appliquer aucun taux de réduction à la Prestation en lien avec les revenus de travail.
    • Fiscaliser la prestation.
    • Travailler avec les provinces et territoires afin de s’assurer que les taux de réduction liés aux revenus de travail soient progressivement abandonnés pour permettre aux personnes de travailler et de vivre dignement.
  • Recommandation 11 :
    • Utiliser la mesure du panier de consommation déterminée par Statistique Canada afin de régionaliser le montant de la Prestation, d’atteindre une égalité réelle et de permettre une vie digne aux personnes partout au Canada.
    • Bonifier la mesure du panier de consommation en tenant compte des coûts additionnels liés au handicap et aux troubles de santé mentale.

Témoignage de la Société devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées

Les travaux entourant le projet de loi C-22 continuent

Il est à noter que les travaux entourant le projet de loi C-22 continuent. Le projet de loi est en effet encore en commission à la Chambre des communes et devrait être étudié de façon détaillée sous peu. Si la commission soumet une recommandation favorable, le projet de loi sera envoyé au Sénat afin d’y être étudié, avant de revenir à la Chambre des communes pour son adoption finale.

 

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