Adhésion du Canada au Protocole facultatif de la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU
03 Decembre 2018
Le Canada a adhéré le 3 décembre 2018 au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies (ONU), ce qui constituera un recours supplémentaire aux personnes handicapées canadiennes.
Ainsi, elles pourront déposer une plainte auprès du Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies si elles estiment que leurs droits en vertu de la Convention ont été violés. À noter qu’il s’agit ici d’un recours ultime qui ne devra être utilisé qu’après avoir épuisé sans succès toutes les autres instances nationales.
Ce protocole, qui a eu l’accord du Québec, devient donc un argument de poids pour la défense des droits tant qu’au niveau provincial que fédéral.