Justice et droit
L’accès à la justice doit être simple et équitable pour tout le monde. Pourtant, les personnes ayant une déficience intellectuelle font encore face à plusieurs obstacles lorsqu’elles interagissent avec le système de justice.
Sur cette page
- Mieux former le personnel du système de justice sur la déficience intellectuelle
- Faciliter l’accès à la justice et mieux accompagner les personnes
- Prévenir l’incarcération des personnes ayant une déficience intellectuelle
- Améliorer les conditions de détention des personnes ayant une déficience intellectuelle
- Mettre en place une stratégie entre les ministères pour mieux soutenir les personnes en situation de vulnérabilité
- Reconnaître le droit de chaque personne à prendre ses décisions
- Ressources & outils
- Personne responsable
Cette page web est rédigée en communication claire.
S’il y a une différence entre cette page et le cahier Orientations & demandes 2026, le contenu du cahier est la version officielle.
L’accès à la justice doit être simple et équitable pour tout le monde. Pourtant, les personnes ayant une déficience intellectuelle font encore face à plusieurs obstacles lorsqu’elles interagissent avec le système de justice.
Elles peuvent avoir de la difficulté à comprendre les démarches, les règles et les décisions. Elles sont aussi plus à risque d’être jugées trop rapidement ou de ne pas recevoir le soutien nécessaire pour faire valoir leurs droits.
Pour améliorer la situation, il faut adapter les pratiques, mieux former les professionnels et professionnelles, et offrir davantage d’accompagnement.
Il faut aussi permettre aux personnes de prendre leurs propres décisions avec le soutien nécessaire et mieux accompagner celles qui vivent de l’itinérance, de la pauvreté ou de l’isolement.
« C’est bien documenté, les personnes judiciarisées sont avant tout des personnes vivant en situation de pauvreté. La judiciarisation des personnes ayant une déficience intellectuelle témoigne des conditions de vie précaires dans lesquelles elles évoluent.
[À l’échelle de la société, le fait que l’on ait de plus en plus recours aux tribunaux pour gérer ces situations montre que la désinstitutionnalisation n’a pas donné tous les résultats attendus. Cela met aussi en lumière le manque d’accès à des logements adaptés, à du soutien dans la communauté et à des services sociaux suffisants.] La judiciarisation traduit moins un problème de comportement individuel qu’un échec collectif à assurer des conditions de vie dignes et inclusives aux personnes composant avec une DI.
La formation des acteurs est importante, mais elle ne saurait suffire. Tant que les causes structurelles (pauvreté, manque de ressources, fragmentation des services et absence de soutien durable) ne sont pas abordées, ces formations risquent de ne produire qu’un ajustement superficiel. On forme des individus à mieux composer avec un système qui demeure, lui, inchangé. Un système profondément injuste. »
— Personne répondante au sondage sur la justice et le droit, novembre 2025.
Adapter le système de justice aux particularités des personnes ayant une déficience intellectuelle
Les personnes ayant une déficience intellectuelle font souvent face au système de justice sans avoir les outils ou le soutien nécessaires pour comprendre les démarches et faire valoir leurs droits. .
Certaines personnes ayant une déficience intellectuelle vivent aussi avec des problèmes de santé mentale ou de dépendance. Sans le soutien nécessaire, elles peuvent se retrouver en prison alors que d’autres solutions seraient plus appropriées. .
La SQDI croit que le système de justice doit mieux répondre aux besoins des personnes ayant une déficience intellectuelle.
Il doit éviter que ces personnes se retrouvent inutilement devant les tribunaux et offrir des solutions adaptées à leur situation.
Pour assurer un système équitable pour toutes et tous, la SQDI demande de mieux former le personnel du milieu de la justice sur la déficience intellectuelle, de faciliter l’accès à la justice et d’améliorer l’accompagnement des personnes, de prévenir l’incarcération des personnes ayant une déficience intellectuelle, d’améliorer leurs conditions de détention, de mettre en place des stratégies interministérielles pour offrir un véritable filet social pour celles et ceux vivant avec une déficience intellectuelle en situation de marginalité, ainsi que de donner aux personnes le soutien nécessaire pour qu’elles puissent exercer leurs droits et prendre leurs propres décisions.
Adapter le système de justice aux particularités et aux besoins des personnes ayant une déficience intellectuelle passe d’abord par une meilleure formation, initiale et continue, des professionnels de la justice pour mieux sensibiliser les avocates et avocats, les juges, les policières et policiers et autres intervenantes ou intervenants aux besoins particuliers des personnes ayant une déficience intellectuelle.
« Il est plus qu’important que les différents acteurs du système de justice et correctionnel soient sensibilisés et formés pour mieux accompagner et intervenir auprès des personnes ayant une déficience intellectuelle. »
— Personne répondante au sondage sur la justice et le droit, novembre 2025.
Demandes
La SQDI demande au gouvernement du Québec, en collaboration avec les ordres professionnels et les établissements d’enseignement, de :
- S’assurer que la formation initiale et continue du personnel de justice, particulièrement les procureurs et les juges, porte sur :
- la déficience intellectuelle et les besoins des personnes concernées
- des façons d’adapter les interventions, par exemple en privilégiant des solutions de rechange à la détention, en adaptant les sanctions lorsque c’est approprié et en expliquant les droits en langage clair;
- les réalités vécues par les personnes ayant une déficience intellectuelle dans le système de justice, notamment les difficultés qu’elles peuvent rencontrer pour comprendre les démarches, les conséquences de leurs décisions et les sanctions lorsqu’elles ne reçoivent pas les adaptations nécessaires.
Offrir des mesures d’accompagnement et de soutien aux personnes ayant une déficience intellectuelle
Adapter le système de justice signifie aussi offrir des mesures d’accompagnement et de soutien aux personnes ayant une déficience intellectuelle qui se retrouvent dans le système de justice afin qu’elles comprennent mieux les procédures et démarches dans lesquelles elles sont impliquées.
Ces mesures permettraient notamment que les personnes ayant une déficience intellectuelle puissent avoir accès à une défense pleine et entière lorsqu’elles sont contrevenantes, ou encore qu’elles soient crues lorsqu’elles dénoncent des actes de violence ou tout autre acte criminel.
Demandes
La SQDI demande au gouvernement du Québec de :
- Rendre le système de justice pénale plus accessible en :
- offrant les principaux documents en langage clair;
- assurant la présence d’interprètes formés dans les palais de justice.
- Créer un service d’accompagnement accessible, sans exigence de diagnostic, pour :
- aider les personnes à comprendre les procédures judiciaires;
- les soutenir dans leurs démarches avec les avocates, les avocats et les procureures et procureurs;
- faciliter les liens avec le réseau de la santé et des services sociaux.
- Mettre en place un suivi statistique pour :
- mieux connaître la présence des personnes ayant une déficience intellectuelle dans le système de justice pénale;
- évaluer l’effet des mesures d’accommodement sur leur parcours.
Détention et déficience intellectuelle
Les personnes ayant une déficience intellectuelle font souvent face à des situations de vulnérabilité, comme la violence, la pauvreté, le sous-emploi ou l’exclusion sociale.
Ces facteurs peuvent les mener à vivre des situations difficiles, y compris l’itinérance ou la dépendance.
Faute de soutien adéquat, ces personnes risquent davantage d’avoir des problèmes avec la justice. Elles sont d’ailleurs déjà surreprésentées dans les prisons par rapport au reste de la population.
Afin de s’assurer d’éviter des périodes de détention inutiles pour les personnes ayant une déficience intellectuelle et que ces dernières reçoivent un traitement adapté à leurs besoins, le gouvernement du Québec peut agir de plusieurs façons.
Pour la SQDI, il est essentiel d’avoir des services publics universels, de qualité et en quantité suffisante. L’adaptation du Programme d’accompagnement Justice et Santé mentale + (PAJ-SM+) pourrait aussi contribuer à éviter l’incarcération inutile de personnes ayant une déficience intellectuelle qui sont impliquées dans le système judiciaire.
La mission du Programme d’accompagnement Justice et Santé mentale + (PAJ-SM+) est d’aider les personnes accusées d’un crime qui ont certaines vulnérabilités, comme des enjeux de santé mentale ou des difficultés cognitives. Le programme suit la personne de près et élabore un plan d’intervention pour l’aider à se réinsérer dans la société, réduire les risques de récidive et protéger les victimes et la communauté. Il s’agit d’une voie intéressante pour éviter aux personnes ayant une déficience intellectuelle d’avoir un dossier criminel.
Toutefois, le programme est peu adapté pour ces personnes. Les plans d’intervention peuvent être compliqués et le suivi peut s’étirer sur une très longue période. De plus, il n’est pas disponible dans toutes les cours de justice du Québec.
La SQDI croit que ce programme doit être mieux adapté pour les personnes ayant une déficience intellectuelle et accessible à tout le monde.
Demandes
La SQDI demande au gouvernement du Québec de :
- Adapter le PAJ-SM+ aux besoins des personnes ayant une déficience intellectuelle en :
- rendant leur participation au programme plus systématique ;
- simplifiant les plans d’intervention et en réduisant leur durée pour en faciliter la compréhension et le suivi.
- Étendre le PAJ-SM+ à toutes les cours de justice du Québec.
- Rendre obligatoires les rencontres de coordination entre les personnes les dossiers du PAJ-SM+.
Avoir accès à des lieux sécuritaires et adaptés favorisant la réhabilitation, et bénéficier de programmes de déjudiciarisation
Les prisons ne sont pas adaptées aux besoins des personnes ayant une déficience intellectuelle.
Il n’existe par ailleurs aucun programme de soutien spécifique dans les établissements de détention au Québec.
La SQDI croit que les personnes ayant une déficience intellectuelle devraient recevoir des services plus adaptés à leurs besoins et spécificités.
Lorsqu’une peine est inévitable, ces personnes devraient avoir accès à des lieux sécuritaires et adaptés favorisant la réhabilitation, et bénéficier de programmes de déjudiciarisation chaque fois que possible.
« En ce qui concerne les installations de détention adaptées, je suis d’avis qu’il faut avant tout éviter la détention des personnes composant avec une déficience intellectuelle. Avant d’être un espace de réhabilitation, le milieu carcéral demeure structuré par une logique punitive et répressive. Imaginer des lieux « adaptés » pour ces personnes ne devrait donc pas se faire dans la continuité du système pénal, mais plutôt en dehors de celui-ci, dans une perspective de réadaptation, de soutien et de réinsertion sociale. »
— Personne répondante au sondage sur la justice et le droit, novembre 2025.
Demandes
La SQDI demande au gouvernement du Québec de :
- Mettre en place un protocole clair de communication et de partage d’informations entre les personnes concernées (ex. : CISSS et CIUSSS, services d’urgence, services policiers, services sociaux, Curateur public, Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) et ressources d’habitation spécialisées), avec des ententes formelles pour assurer une collaboration durable, notamment lors de situations de crise comme une admission à l’urgence, une intervention policière ou une éviction de logement impliquant une personne ayant une déficience intellectuelle.
- S’assurer que le réseau de la santé et de services sociaux offre des services rapidement aux personnes ayant une déficience intellectuelle lorsqu’elles, leurs proches ou un partenaire les sollicitent (ex. : policière ou policier, agente ou agent de probation, tutrice ou tuteur, intervenante ou intervenant communautaire, etc.), afin d’éviter que le système de justice pénale devienne la seule façon d’accéder aux services nécessaires.
- Faire de la déjudiciarisation des personnes ayant une déficience intellectuelle un objectif prioritaire et mettre en place des indicateurs pour mesurer les progrès réalisés.
- Éviter l’incarcération des personnes ayant une déficience intellectuelle en privilégiant des solutions alternatives à la judiciarisation et à la détention, comme des unités de crise dans le réseau de la santé et un suivi probatoire adapté.
Autres questions liées à la justice et au droit
L’accès à la justice ne se limite pas aux interactions avec les tribunaux.
Il dépend aussi des conditions de vie, du soutien disponible et de la capacité réelle des personnes à exercer leurs droits.
Les personnes ayant une déficience intellectuelle peuvent vivre des situations de vulnérabilité, comme l’itinérance, la pauvreté ou l’exploitation.
Elles peuvent aussi devoir faire face à des démarches administratives complexes.
Sans soutien adapté, ces obstacles peuvent limiter leur accès à la justice et accroître les risques de vivre des situations d’exclusion.
Même si le Québec a réalisé des progrès importants en matière de capacité juridique, plusieurs personnes n’ont toujours pas accès aux soutien nécessaire pour prendre leurs propres décisions de manière autonome.
Dans la pratique, le droit de décider demeure parfois limité et les mesures de soutien à la prise de décision sont encore insuffisantes.
Même si une meilleure prise en compte de la déficience intellectuelle dans le système de justice peut améliorer certaines situations, elle ne remplace pas la nécessité d’avoir un filet social solide pour prévenir les difficultés.
Les personnes qui ont une déficience intellectuelle vivent souvent plusieurs situations de vulnérabilité en même temps. Sans soutien adapté, elles peuvent se retrouver sans logement, exploitées ou maltraitées.
Il est donc essentiel d’offrir du soutien et des services de prévention pour éviter que ces situations se produisent.
Demandes
La SQDI demande au gouvernement du Québec de :
- Mettre en place des programmes coordonnés entre les ministères et les organismes avec des objectifs communs et des mécanismes de suivi, afin de répondre aux différentes réalités des personnes ayant une déficience intellectuelle et de s’assurer que personne ne soit laissé de côté.
- Financer des programmes communautaires qui :
- luttent contre l’exploitation sexuelle,
- soutiennent les personnes en situation d’itinérance,
- répondent aux enjeux liés à la consommation de substances,
- tiennent compte des besoins particuliers des personnes ayant une déficience intellectuelle et du manque de ressources spécialisées;
- Renforcer la collaboration entre les ministères et les organismes du gouvernement du Québec (notamment le ministère de la Santé et des Services sociaux, le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, le ministère de la Famille, le Curateur public et la Direction de la protection de la jeunesse) afin d’éviter que les personnes ayant une déficience intellectuelle et vivant des situations de vulnérabilité soient oubliés par le filet social.
Le droit à la capacité juridique est un droit fondamental. Il s’applique à toutes les personnes, qu’elles aient ou non une déficience intellectuelle.
Le droit à la capacité juridique signifie que chaque personne peut prendre ses propres décisions et recevoir le soutien dont elle a besoin pour le faire.
Ce droit, ainsi que l’obligation d’offrir les accommodements nécessaires, est reconnu à l’article 12 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par le Canada et le Québec.
Demandes
La SQDI demande au gouvernement du Québec de :
- Continuer à renforcer le droit à la capacité juridique au Québec, notamment en :
- offrant les mesures de soutien nécessaires pour les personnes de prendre leurs propres décisions selon l’article 12 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées;
- finançant des initiatives dans la collectivité qui favorisent l’exercice de la capacité juridique;
- abolissant les dispositions qui empêchent certaines personnes d’exercer tous leurs droits civils, comme le droit de vote;
- garantissant aux personnes ayant une déficience intellectuelle et à leurs proches un accès gratuit à des services de droit avec un notaire et à un accompagnement juridique, comme mettre en place un régime de représentation, régler une succession ou réaliser d’autres démarches civiles complexes.
Ressources & outils
Personne responsable
Jean-François Rancourt
Analyste aux politiques publiques et conseiller à la défense des droits
