Lutte à la pauvreté et sécurité financière

Réviser et mettre à jour le Plan d’action gouvernemental pour l’inclusion économique et la participation sociale (PAGIEPS)

Le Plan d’action gouvernemental pour l’inclusion économique et la participation sociale (PAGIEPS) est au cœur de la stratégie du gouvernement du Québec pour lutter contre la pauvreté. Le PAGIEPS actuel a été adopté en 2017 et a pris fin en 2023. Il est donc nécessaire que le gouvernement du Québec renouvelle son Plan. 

Lors de sa présentation en 2017, le PAGIEPS comprenait la création et la mise en œuvre du Programme de revenu de base d’ici à 2023, ce qui a été fait. Le PAGIEPS peut donc avoir une incidence majeure sur les conditions de vie des personnes en situation de handicap et d’un ensemble d’autres communautés qui sont marginalisées.

Demandes

Le gouvernement du Québec devrait :

• réviser et mettre à jour le PAGIEPS en 2023 en y incluant des mesures solides dans le nouveau plan pour réduire la pauvreté et les difficultés vécues par les personnes en situation de handicap et par d’autres groupes souvent exclus;

• s’assurer que les personnes en situation de handicap soient bien incluses dans l’élaboration du nouveau Plan.

Revoir les programmes d’aide sociale pour créer un soutien adapté aux personnes en situation de handicap, sans les traiter comme une aide de dernier recours.

La création du Programme de revenu de base a montré qu’on peut offrir une meilleure aide financière aux personnes en situation de handicap.

Aussi, il y a maintenant beaucoup moins de personnes qui reçoivent de l’aide financière de dernier recours, ce qui permet au gouvernement du Québec de faire des économies importantes.

Pour la SQDI, il est clair que la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles doit être complètement revue. Les programmes d’aide sociale et de solidarité sociale doivent sortir d’une approche punitive et cesser de traiter le handicap comme un simple problème d’aide financière et de la « welfarization » du handicap.

Pour vraiment inclure tout le monde, les programmes d’aide sociale et de solidarité sociale doivent couvrir les besoins de base pour permettre aux personnes de vivre dans la dignité et compenser les coûts liés au handicap. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. En plus, ces programmes demandent beaucoup de preuves compliquées et ne soutiennent pas bien l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap.

Demandes

Le gouvernement du Québec devrait :

• moderniser la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles d’ici 2027, pour repenser les programmes d’aide sociale et de solidarité sociale. L’objectif est de sortir d’une approche punitive et de ne plus considérer le handicap uniquement comme un motif d’aide financière d’urgence et de la « welfarization » du handicap;

• revoir la façon d’évaluer les contraintes sévères à l’emploi en tenant compte des réalités psychosociales des personnes et de la définition du handicap reconnue dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées;

• étudier la possibilité de séparer l’aide sociale de l’accès aux soins de santé et aux médicaments, pour éviter que les personnes perdent ces services essentiels si leur situation financière change.

La SQDI souhaite que le Programme de revenu de base (PRB) permette véritablement aux prestataires de sortir de la pauvreté, de couvrir leurs besoins essentiels et d’être pleinement inclus socialement. Certains aspects du programme pourraient également être améliorés.

De plus, la SQDI aimerait que l’admission au PRB soit élargie pour inclure les personnes ayant des responsabilités importantes en tant que proches aidants. Ces personnes, souvent contraintes de quitter leur emploi, se retrouvent dans une situation financière difficile. Il est donc crucial que le gouvernement du Québec leur offre la possibilité de vivre dignement pendant qu’elles s’occupent de proches nécessitant des soins constants.

Demandes

Le gouvernement du Québec devrait améliorer le Programme de revenu de base en :

• augmentant la prestation pour qu’elle atteigne la moyenne du revenu viable, comme calculée chaque année par l’Institut de recherche et d’informations socioéconomiques (Hurteau et al., 2021; Vivian Labrie et al., 2022). 

• admettant immédiatement au Programme de revenu de base toutes les personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi, sans passer par le Programme de solidarité sociale, ou alternativement, réduire le délai d’admissibilité à 30 mois de participation au Programme de solidarité sociale dans les 36 derniers mois.

• éliminant complètement les réductions appliquées aux gains et revenus de travail;

• en individualisant pleinement la prestation du PRB en supprimant la prise en compte des revenus des conjoints et conjointes;

• revoyant la méthode de calcul de l’allocation de dépenses personnelles pour les prestataires du PRB hébergés en ressources intermédiaires (RI), en ressources de type familial (RTF) ou en CHSLD;

• donnant un accès immédiat et sans passage par le Programme de solidarité sociale aux :
  
  • personnes sous curatelle et aux personnes allant faire l’objet d’une tutelle modulée équivalente au niveau d’inaptitude de la curatelle actuelle après l’entrée en vigueur des dispositions contenues à la Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité;
  • personnes proches aidantes ayant dû quitter leur emploi pour s’occuper à temps plein d’une personne;
  • parents d’enfants ayant des besoins particulièrement élevés et ayant dû quitter leur emploi pour s’occuper d’eux.

Demandes

Le gouvernement du Canada devrait :

• mettre rapidement en place la Prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap, en travaillant avec les provinces et territoires, pour que les personnes puissent recevoir tout ce qui leur est dû et vivre dignement partout au pays;

• collaborer avec les provinces et territoires pour que les programmes et prestations fonctionnent bien ensemble et ne causent pas de pertes pour les personnes qui reçoivent déjà de l’aide provinciale ou territoriale.

Revoir le crédit d’impôt pour personnes handicapées et faire la promotion du Régime enregistré d’épargne-invalidité

Le Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) est un outil important pour aider les personnes en situation de handicap à payer moins d’impôts au Canada. Mais il est parfois difficile d’être accepté, et il n’aide pas vraiment les personnes qui ont peu de revenus.

Le Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) permet de mettre de l’argent de côté sans payer d’impôt, et le gouvernement du Canada ajoute aussi des sommes d’argent. C’est très utile pour les parents qui veulent assurer un avenir financier à leur enfant en situation de handicap. Toutefois, il faudrait rendre le REEI plus flexible, par exemple pour permettre d’acheter une maison ou payer des dépenses importantes sans pénalité.

Malheureusement, au Québec, moins de personnes demandent le CIPH ou ouvrent un REEI qu’ailleurs au Canada. Il est donc important que le gouvernement du Canada fasse mieux connaître ces outils aux francophones et encourage les institutions financières à en faire la promotion.

Demandes

Le gouvernement du Canada devrait :

• faciliter l’accès au Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) et le rendre remboursable.
  
• améliorer le Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) pour qu’il soit plus flexible et mieux adapté aux besoins des personnes.
  
• mieux faire connaître le CIPH et le REEI au Québec et auprès des francophones partout au pays.
  
• aider les personnes admissibles à faire les démarches pour obtenir le CIPH et le REEI.

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