Droits des personnes ayant une déficience intellectuelle
Les personnes vivant avec une déficience intellectuelle ont des droits fondamentaux protégés par les lois et les Chartes. Leur dignité, leur intégrité et leur participation à la société ne sont donc pas seulement des valeurs importantes, mais des droits essentiels à respecter.
Sur cette page
Vous trouverez ici les principales lois et dispositions législatives concernant les droits des personnes vivant avec une déficience intellectuelle.
Chartes
Les Chartes sont essentielles, car elles définissent les droits fondamentaux des personnes et encadrent le fonctionnement de l’État et ses relations avec les citoyens.
La Charte canadienne concerne uniquement l’État, tandis que la Charte québécoise s’applique à la fois au gouvernement du Québec et aux citoyens.
Charte canadienne des droits et libertés
La Charte canadienne des droits et libertés fait partie de la Constitution du Canada. Elle établit des règles essentielles pour le pays et ses provinces. Comme elle est un document constitutionnel, elle a plus d’importance que toutes les autres lois, qu’elles soient fédérales ou provinciales. Elle sert donc de guide pour la vie en société et pour les actions de l’État envers les citoyens.
Droits à l’égalité
Égalité devant la loi, égalité de bénéfice et protection égale de la loi
« 15. (1) La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques. »
L’article 15 de la Charte indique que toutes les personnes au Canada sont égales devant la loi, et ce sans distinction de race, de religion, d’origine ethnique ou nationale, de couleur, de sexe, d’âge, ou encore, de déficiences « mentales » ou physiques.
Ainsi, tout citoyen, peu importe sa capacité, a les mêmes droits que n’importe qui d’autre. Cela vaut également pour les personnes vivant avec une déficience intellectuelle. Ces dernières ont les mêmes droits que tout autre citoyen, y compris voter, travailler, se développer et vivre selon ses aspirations.
Charte des droits et libertés de la Personne ou « Charte québécoise »
La Charte des droits et libertés de la personne, aussi appelée la « Charte québécoise » est une loi quasi-constitutionnelle adoptée par l’Assemblée nationale du Québec en 1976.
Une loi est dite « quasi constitutionnelle » lorsqu’elle n’est pas incluse dans la Constitution canadienne, mais que les tribunaux lui donnent plus d’importance que les autres lois provinciales.
C’est le cas de la Charte québécoise, qui a priorité sur les autres lois du Québec, mais pas sur les lois fédérales ni sur la Constitution canadienne.
La Charte québécoise protège plusieurs droits des citoyens du Québec. Elle a aussi permis la création d’institutions comme le Tribunal des droits de la personne et la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
En ce qui concerne le droit des personnes handicapées, la Charte québécoise prévoit à l’article 10 que :
« toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap.
Il y a discrimination lorsqu’une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit. »
Au Québec, toute personne qui se sent victime de discrimination en raison d’un handicap peut demander de l’aide au Tribunal des droits de la personne ou à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
Cela signifie que les personnes vivant avec une déficience intellectuelle ont les mêmes droits que tout le monde et ne doivent pas être traitées injustement à cause de leur condition.
Autres lois
Plusieurs lois protègent les droits des personnes vivant avec une déficience intellectuelle et favorisent leur inclusion dans la société.
- Au Canada, la Loi canadienne sur les droits de la personne interdit la discrimination basée sur le handicap.
- Au Québec, la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées vise à favoriser leur intégration à l’école, au travail et dans la communauté.
- La Loi sur les services de santé et les services sociaux garantit l’accès à des soins et des services adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap.
- Enfin, la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées reconnaît leurs droits fondamentaux et encourage les pays à prendre des mesures pour assurer leur pleine participation à la société.
La loi canadienne sur les droits de la personne
La Loi canadienne sur les droits de la personne, adoptée en 1977, interdit aussi la discrimination fondée sur le handicap.
Cette loi s’applique lorsque les individus sont à l’emploi ou reçoivent des services :
- du gouvernement fédéral
- des gouvernements des Premières nations
- des entreprises privées réglementées par le gouvernement fédéral, comme les télédiffuseurs, les sociétés de télécommunications, les banques, etc.
La loi interdit toute discrimination envers une personne ayant une incapacité ou une déficience. Grâce à cette protection, une personne vivant avec une déficience intellectuelle peut demander justice si elle est victime de discrimination.
Cette loi s’applique uniquement au niveau fédéral, mais d’autres lois existent dans la plupart des provinces et territoires pour renforcer cette protection.
Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale
La Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et socialevise à améliorer la participation sociale des personnes handicapées. Elle a été adoptée en 1978 par l’Assemblée nationale du Québec, et a été mise à jour en 2004.
La Loi prévoit un ensemble de mesures visant à « assurer l’exercice des droits des personnes handicapées » ainsi qu’à « améliorer la participation sociale des personnes handicapées », notamment en demandant aux ministères et organismes relevant du gouvernement du Québec de produire des plans d’action et des rapports annuels sur les mesures prévues en lien avec les personnes handicapées.
La Loi a également créé l’Office des personnes handicapées du Québec (Office). La mission de l’Office est d’aider et d’accompagner les personnes handicapées dans leurs démarches avec le gouvernement du Québec et tout autre organisme assujetti à la Loi (comme les sociétés de transport). La Loi prévoit notamment que « toute personne handicapée […] peut demander à l’Office de voir à la préparation d’un plan de services afin de faciliter son intégration scolaire, professionnelle et sociale. »
Un plan de service peut comprendre, un ou plusieurs des éléments suivants :
- un programme de réadaptation fonctionnelle, médicale et sociale;
- un programme d’intégration sociale;
- une orientation scolaire et professionnelle;
- un programme de formation générale et professionnelle;
- un travail rémunérateur.
Ce plan peut être modifié pour tenir compte de circonstances nouvelles.
Dans l’élaboration d’un plan de services et dans les modifications qui y sont apportées, l’Office doit respecter le libre choix de la personne handicapée. »
L’Office des personnes handicapées (Office) est également responsable de faire le suivi de la situation des personnes handicapées au Québec, ainsi que des politiques gouvernementales qui les concernent.
Si l’Office occupe un rôle central pour le respect des droits des personnes handicapées, il ne s’agit malgré tout pas d’un organisme ayant un pouvoir de sanction. Dans le cas où une personne s’estimerait lésée, celle-ci devra porter plainte auprès de d’autres instances.
Pour en savoir plus, consulter la section « Comment porter plainte ».
Loi sur les services de santé et les services sociaux
La Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) couvre les principes généraux sur l’accès aux services de santé et aux services sociaux ainsi que sur leur organisation.
L’objet de la loi est:
« le maintien et l’amélioration de la capacité physique, psychique et sociale des personnes d’agir dans leur milieu et d’accomplir les rôles qu’elles entendent assumer d’une manière acceptable pour elles-mêmes et pour les groupes dont elles font partie. »
La loi protège aussi les droits des usagers. Par exemple, toute personne en danger ou dont la santé est menacée a le droit de recevoir les soins dont elle a besoin.
« 4. Toute personne a le droit d’être informée de l’existence des services et des ressources disponibles dans son milieu en matière de santé et de services sociaux ainsi que des modalités d’accès à ces services et à ces ressources.
5. Toute personne a le droit de recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats sur les plans à la fois scientifique, humain et social, avec continuité et de façon personnalisée et sécuritaire.
7. Toute personne dont la vie ou l’intégrité est en danger a le droit de recevoir les soins que requiert son état. Il incombe à tout établissement, lorsque demande lui en est faite, de voir à ce que soient fournis ces soins »
Ainsi, toute personne, peu importe sa condition, a le droit d’être informée des services auxquels elle a le droit, ainsi que de recevoir ces services. Cela inclut aussi les personnes vivant avec une déficience intellectuelle ou une autre forme d’incapacité, qui doivent être informées des services disponibles et bénéficier de soins adaptés à leurs besoins.
Cependant, ces droits ont certaines limites. Par exemple, le droit aux services et le droit de choisir le professionnel et l’établissement s’exercent en tenant compte des ressources humaines, matérielles et financières dont dispose l’établissement. La loi permet aussi aux établissements de choisir les services qu’ils offrent en tenant compte de leur mission et des ressources disponibles.
Ainsi, si un établissement fait le choix de ne pas offrir de services faute de ressources, il n’existe que peu de recours pour les citoyens. Cela signifie que, dans la réalité, l’accès aux services peut varier d’une personne à l’autre.
Malgré tout, la loi prévoit des recours pour les citoyens qui s’estimeraient lésés, dont notamment l’existence des Commissaires locaux à la qualité des services.
Pour en savoir plus, consultez la section « Porter plainte »
La responsabilité populationnelle
Le concept de responsabilité populationnelle (le fait que l’établissement de santé doive s’adapter aux besoins de la population qu’elle dessert) inscrit dans la loi est à la base une bonne idée qui est devenue un cadeau empoisonné pour les citoyens.
Si l’idée d’adapter les services selon les besoins semble pertinente au Québec, le manque de lignes directrices sur les services minimums à offrir a fait en sorte de créer de grandes différences entre les régions.
Cela est particulièrement problématique puisque les citoyens sont censés être égaux face à la Loi et face à l’action de l’État.
Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU
La Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’Organisation des Nations Unies (ONU) est une convention internationale visant à « promouvoir, protéger et assurer » les droits des personnes handicapées.
Le Canada a ratifié la Convention en 2010. Cela veut dire que le Parlement du Canada a décidé, après avoir consulté les provinces et territoires, de faire appliquer sur son territoire les droits et obligations qui sont énoncés dans la Convention.
La Convention protège plusieurs droits fondamentaux des personnes handicapées, dont le droit à l’égalité et à la non-discrimination, le droit de prendre ses propres décisions (la «capacité juridique »), le droit à l’éducation, le droit à la santé et le droit à l’emploi. La Convention précise également les types de mesures que devraient prendre les pays pour assurer la pleine et égale jouissance des droits par les personnes handicapées.
C’est le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU qui est chargé d’examiner la mise en œuvre de la Convention. Comme les autres pays signataires, le Canada doit soumettre un rapport à l’ONU tous les quatre ans sur les mesures prises pour améliorer les droits des personnes handicapées.
Même si au Québec la convention n’est pas encore généralement connue et reconnue, elle demeure un instrument précieux et pertinent puisqu’elle aide à valider et à interpréter les droits fondamentaux des personnes handicapées.
Politiques publiques
Au Québec, plusieurs politiques ont été mises en place pour favoriser l’inclusion et améliorer la qualité de vie des personnes en situation de handicap.
- La politique À part entière vise à garantir leur pleine participation sociale et l’égalité des chances. Chez soi : Le premier choix met l’accent sur le soutien à domicile pour favoriser l’autonomie des personnes ayant des besoins particuliers.
- Le cadre de référence Vers une meilleure intégration des soins et des services vise à mieux organiser les services pour les personnes vivant avec une déficience physique, intellectuelle ou un trouble du spectre de l’autisme.
Ensemble, ces politiques contribuent à une société plus inclusive et accessible.
À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité
Adoptée en 2009, la politique À part entière a pour objectif de favoriser l’inclusion des personnes handicapées pendant dix ans. Elle vise à améliorer leur qualité de vie, à répondre à leurs besoins essentiels et à garantir leur égalité avec les autres citoyens dans tous les aspects de la société.
Cette politique s’attaque aux discriminations, à la maltraitance et à l’exploitation, mais aussi aux défis liés à la pauvreté, à l’éducation, à l’accès à l’information, aux transports et au logement.
La politique À part entière sert de guide pour les ministères et organismes du gouvernement du Québec. Elle est aussi un repère important pour les personnes handicapées et les organisations qui les représentent, en précisant les responsabilités de chacun.
Tous les cinq ans, la politique est évaluée pour faire le point sur la situation des personnes handicapées au Québec. La SQDI, en tant que partenaire du gouvernement, participe aux consultations et à cette évaluation.
La politique de soutien à domicile « Chez soi : Le premier choix »
La politique Chez soi : le premier choix est la politique officielle du gouvernement du Québec pour tous les aspects de la vie liés au soutien à domicile.
Cette politique vise avant tout le maintien à domicile des personnes vulnérables et des aînés, considérant que « le domicile, [est] toujours la première option à considérer ».
Ainsi, la politique vise à mettre en place un ensemble de services de soutien à domicile permettant aux personnes en perte d’autonomie ou ayant besoin d’aide de rester à domicile, en respectant leurs choix de vie.
Même si la politique date de 2003, elle reste encore en vigueur et est souvent utilisée par les personnes handicapées afin de demander de meilleurs services de soutien à domicile. Il s’agit donc d’un document fort utile pour défendre ses droits.
Cadre de référence pour l’organisation des services en déficience physique, déficience intellectuelle et trouble du spectre de l’autisme « Vers une meilleure intégration des soins et des services pour les personnes ayant une déficience »
Le Cadre de référence en déficience physique, déficience intellectuelle et trouble du spectre de l’autisme « Vers une meilleure intégration des soins et des services pour les personnes ayant une déficience » est le document régissant l’organisation des services dans ces domaines.
Ce document vise donc essentiellement à préciser les missions et rôles de chacun des acteurs du réseau de la santé et des services sociaux. Le cadre ne sert pas pour autant à définir un panier de services pour l’ensemble du territoire québécois.
Lors de sa publication en 2017, le cadre de référence a été plutôt mal accueilli dans le milieu des personnes handicapées. Il y est notamment reproché l’absence de définitions claires pour des concepts nécessaires à la compréhension du document, la mise en place des épisodes de services (avec une absence de service et de suivi pour les personnes entre les épisodes), et l’absence d’un réel panier de services pour les personnes concernées.
En 2018, il était encore difficile de savoir comment le cadre de référence serait appliqué, les différents CISSS et CIUSSS n’ayant pas tous prévu de plan d’implantation réel pour le moment.
