Inclusion de la déficience intellectuelle dans les politiques publiques

Les personnes en situation de handicap, particulièrement celles ayant une déficience intellectuelle, ne sont toujours pas assez représentées dans les politiques publiques du gouvernement du Québec. 

L’Office des personnes handicapées du Québec conseille les ministères, les organismes gouvernementaux et certaines municipalités.

Toutefois, son manque d’indépendance et ses pouvoirs limités réduisent son influence. 

Le gouvernement du Québec doit aussi évaluer l’impact de ses décisions sur les personnes en situation de handicap.

Cette mesure ne produit toutefois pas encore les résultats attendus. 

Il faut donc mieux tenir compte de la déficience intellectuelle dans les politiques publiques. 

La SQDI demande que les enjeux liés au handicap soient pris en compte dans toutes les politiques publiques.  

Le gouvernement doit aussi publier ses études et ses recherches sur leurs impacts. 

Il doit appliquer le principe « Rien sur nous sans nous » en consultant les personnes concernées et les organismes qui les représentent avant de créer, d’appliquer ou d’évaluer ses politiques, ses plans d’action et ses services. 

Demandes

La SQDI demande au gouvernement du Québec de :  

• Adopter et appliquer un cadre d’analyse différenciée selon les capacités (ADC+) dans toutes ses décisions, politiques et études.  
• Publier les analyses d’impact sur les personnes en situation de handicap.  
• Consulter les personnes ayant une déficience intellectuelle et les organisations qui les représentent pour créer, appliquer et évaluer les politiques qui les concernent. 
• Inclure les personnes ayant une déficience intellectuelle dans toutes les politiques liées aux changements climatiques (sécurité civile, transition écologique, etc.) et évaluer leurs impacts sur ces personnes. 

Au sein du gouvernement du Québec, les questions liées au handicap sont réparties entre plusieurs responsables.

Il n’y a pas de ministère ou de secrétariat responsable de coordonner les actions liées aux personnes en situation de handicap. 

Ce fonctionnement fait que les enjeux liés au handicap sont souvent moins présents dans les priorités du gouvernement.

Il manque aussi de coordination et de vision commune entre les ministères et les organismes du Québec. 

Le gouvernement doit tenir compte de tous les aspects de la vie des personnes en situation de handicap dans ses décisions.

Cela permet de mieux répondre à leurs besoins et de favoriser leur pleine participation à la société. 

Le Québec doit donc créer un ministère ou un organisme responsable des enjeux liés au handicap dans tous les domaines de la vie.

D’autres gouvernements ont déjà adopté cette approche. Le Québec devrait s’en inspirer. 

Demandes

La SQDI demande au gouvernement du Québec de : 

• Créer un secrétariat responsable de l’inclusion des personnes en situation de handicap, peu importe leur âge.  
• Nommer une ou un ministre responsable des questions liées au handicap. 

L’Office des personnes handicapées du Québec est un organisme gouvernemental qui relève du ministère de la Santé et des Services sociaux.

Cette situation limite son indépendance et sa capacité à agir de façon autonome. 

L’Office joue un rôle important en conseillant les ministères et les organismes du gouvernement du Québec.

Toutefois, son manque d’indépendance limite son efficacité et soulève des inquiétudes chez les personnes en situation de handicap et les organismes qui les représentent. 

Par exemple, les situations problématiques doivent souvent être prises en charge par d’autres organismes, comme le Protecteur du citoyen, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ou le Vérificateur général du Québec, selon leur disponibilité et leur capacité à intervenir. 

Demande

La SQDI demande au gouvernement du Québec de : 

• Rendre l’Office des personnes handicapées du Québec indépendant du gouvernement, avec un statut semblable à celui du Protecteur du citoyen ou du Vérificateur général du Québec. 

Les personnes en situation de handicap rencontrent encore de nombreux obstacles malgré les lois et les politiques qui les protègent.

Ces obstacles sont particulièrement présents pour les personnes ayant une déficience intellectuelle et limitent leur participation à la société. 

Sans loi spécifique sur l’accessibilité, les mesures restent inégales et dépendent souvent de la volonté des organisations. Elles ne sont pas toujours obligatoires. 

Une loi sur l’accessibilité permettrait d’établir des obligations claires pour prévenir et éliminer les obstacles.

Elle s’appliquerait notamment aux services publics, aux communications, à l’information, à l’emploi et aux bâtiments. 

La politique « À part entière » a permis des progrès dans certains domaines.

Une loi avec des règles obligatoires permettrait d’aller plus loin, de renforcer les droits, l’autonomie et la dignité des personnes ayant une déficience intellectuelle et de bâtir une société plus inclusive. 

Des lois sur l’accessibilité existent déjà ailleurs en Amérique du Nord, notamment au Canada, en Ontario, en Colombie-Britannique et aux États-Unis.

Le Québec peut s’inspirer de ces lois pour améliorer l’accessibilité. 

Demande

La SQDI demande au gouvernement du Québec de : 

• Adopter une loi sur l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap, en s’inspirant des lois qui existent déjà au Canada et aux États-Unis. 

Le gouvernement est complexe et il est souvent difficile de trouver des statistiques ou des informations claires sur les budgets.

L’information n’est pas toujours facile à trouver ou à comprendre même avec la politique de données ouvertes. 

Il est donc difficile de savoir quels services sont offerts et qui en bénéficie.

Cette situation dure depuis longtemps et est devenue plus complexe avec les nombreuses réformes, notamment dans le réseau de la santé et des services sociaux. 

Le gouvernement doit être plus transparent et mieux expliquer ses actions.

Par exemple, Santé Québec doit mieux coordonner la collecte et le partage des données. 

Les ministères doivent produire des données plus claires sur les services offerts et les personnes qui les utilisent.

Ces données doivent aussi tenir compte de différentes réalités, comme le genre, l’origine, la situation financière et le handicap, pour mieux comprendre les inégalités et adapter les services. 

Ces données permettraient de mieux comprendre les inégalités et d’adapter les services aux besoins des personnes ayant une déficience intellectuelle. 

Des personnes ont aussi signalé des cas de maltraitance, de coupures de services et de fraude.

Il faut mieux protéger les personnes qui dénoncent ces situations et encourager plus de transparence au sein du gouvernement. 

Demandes

La SQDI demande au gouvernement de :  

• Améliorer la transparence des ministères et organismes, notamment sur l’utilisation de leurs ressources (financières, matérielles et humaines). 
• Publier des données claires et anonymisées sur les plaintes reçues, les problèmes signalés et les mesures prises. 
• Mieux protéger les personnes qui signalent des problèmes dans le gouvernement afin d’éviter les représailles. 
• Permettre aux personnes qui offrent des services (intervenants, éducateurs, etc.) de partager leur expérience de façon confidentielle pour améliorer les services et les politiques. 

La SQDI considère qu’il faut évaluer régulièrement les services et les politiques, notamment grâce à la recherche.  

Cela permet de les améliorer et de mieux répondre aux besoins des personnes ayant une déficience intellectuelle et de leurs proches. 

Demandes

La SQDI demande au gouvernement du Québec de : 

• Évaluer régulièrement les politiques publiques en déficience intellectuelle pour les améliorer et les adapter aux besoins des personnes concernées, avec la participation des organismes qui les représentent.  

• Financer la recherche en déficience intellectuelle pour évaluer de façon indépendante les services et les programmes gouvernementaux et communautaires. 

Il existe encore de grandes différences dans l’accès aux services offerts par les ministères et les organismes du Québec, surtout dans le réseau de la santé et des services sociaux.  

Il faut donc offrir des moyens efficaces pour faire respecter ses droits lorsqu’un problème survient. 

La création de Santé Québec devait notamment améliorer la gestion des plaintes. 

Toutefois, l’indépendance des commissaires aux plaintes est remise en question depuis la création de Santé Québec.

Certaines familles doutent de leur neutralité, car les décisions semblent parfois favoriser le réseau. 

La peur de représailles empêche aussi des personnes proches aidantes de porter plainte, surtout pour les services d’hébergement et les services destinés aux personnes ayant une déficience intellectuelle. 

Dans d’autres situations, comme au travail, il peut être difficile de faire respecter ses droits par peur de représailles. 

Il faut rendre plus simple et plus sécuritaire le fait de faire respecter ses droits. 

Cela passe notamment par une révision du système de plaintes dans le réseau de la santé et des services sociaux.

Il faut aussi améliorer le fonctionnement des organismes qui aident à faire respecter les droits, comme la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, le Protecteur du citoyen et le Vérificateur général du Québec. 

Demandes

La SQDI demande au gouvernement du Québec de : 

• Revoir le système de plaintes en santé et services sociaux pour garantir son indépendance, son équité et le respect des droits.  
• Permettre les plaintes collectives lorsque plusieurs personnes vivent le même problème.  
• Créer un commissaire national aux plaintes pour les personnes ayant une déficience physique, une déficience intellectuelle ou qui sont autistes.  
• Donner plus de moyens et d’indépendance aux comités des usagers. 
• Mieux faire connaître les mesures pour prévenir et dénoncer la maltraitance, notamment auprès des personnes ayant une déficience intellectuelle.  
• Simplifier les démarches pour porter plainte auprès des différents organismes du gouvernement.  
• Rendre obligatoires les recommandations du Protecteur du citoyen et du Vérificateur général du Québec.  
• Faciliter les recours collectifs et les enquêtes lorsque plusieurs personnes vivent le même problème.