08 Octobre 2024

Contexte

La ministre responsable de la Solidarité sociale et de l’Action communautaire, Chantal Rouleau, a présenté le projet de loi n° 71, Loi visant à améliorer l’accompagnement des personnes et à simplifier le régime d’assistance sociale à la mi-septembre. Ce projet de loi vise à simplifier le fonctionnement et la gestion des programmes d’aide financière de dernier recours, ainsi qu’à mieux accompagner les prestataires des programmes.

Le projet de loi prévoit notamment :

  • La fusion du Programme d’aide sociale et du Programme de solidarité sociale dans un programme unique, le Programme d’aide financière de dernier recours,
  • La mise en place de plans d’intervention individualisés pour aider les prestataires à faire face à certaines difficultés de leur vie,
  • La création de programmes pour aider les prestataires à intégrer le marché du travail ou à bénéficier d’une plus grande participation sociale,
  • La généralisation du Programme objectif emploi à tous les prestataires,
  • Quelques changements dans la façon dont les programmes fonctionnent, dont une individualisation partielle des prestations, des changements au traitement des personnes proche aidantes, et d’autres questions liées à la vie maritale.

Position et audition de la SQDI à la Commission de l’économie et du travail

La SQDI accueille le projet de loi de façon généralement positive, mais avec des réserves importantes en lien avec certains articles. Nous aurions aimé voir un projet de loi plus ambitieux, qui aide réellement les personnes à sortir de la pauvreté et qui généralise certaines dispositions du Programme de revenu de base.

Revoyez l’audition de la SQDI à la Commission de l’économie et du travail

Position détaillée de la SQDI

Malgré tout, l’élargissement de la portée de la Loi avec la création de programmes d’assistance sociale est pertinent. L’emphase mise sur l’accompagnement des prestataires est également la bienvenue. Nous apprécions le fait que la ministre ait mis l’accent sur l’intégration en emploi et sur la participation sociale en général.

Par contre, la SQDI a des réserves importantes en lien avec le fait de renommer les « contraintes sévères à l’emploi » en « contraintes sévères de santé ». Pour la SQDI, il aurait été préférable de voir l’apparition de contraintes psychosociales, appuyées par des diagnostics médicaux. Si la ministre a ouvert la porte à ce que d’autres professionnels de la santé puissent compléter des rapports médicaux, ce qui est positif, il faudrait toutefois prioriser les aspects psychosociaux plutôt que les aspects médicaux.

La SQDI est également inquiète, car le projet de loi prévoit le retrait de la reconnaissance des contraintes sévères à l’emploi/de santé lorsqu’une personne participe à des programmes de préparation et intégration en emploi. En fonction de ce changement proposé, n’importe quelle personne participant à un plateau de travail ou à un stage ou à n’importe quelle autre activité de formation à l’emploi perdrait la reconnaissance de sa contrainte sévère de santé, peu importe son éloignement du marché du travail. Une telle situation est inacceptable pour la SQDI.

Le projet de loi vise également à retirer la reconnaissance des contraintes temporaires de santé aux parents d’enfants handicapés, aux proches aidants et aux personnes en maison d’hébergement. La ministre dit qu’elle avait l’intention d’inclure ces personnes dans un projet de règlement dans le futur. Malgré tout, pour la SQDI, il est préférable de les maintenir dans la Loi. À défaut, si la ministre tient réellement à inclure ces populations dans un projet de règlement, nous l’invitons à leur donner accès au Programme de revenu de base plutôt qu’à une simple reconnaissance des contraintes temporaires. L’accès au Programme de revenu de base étant régi par le Règlement, la modification sera toute aussi facile.  

De façon générale, la SQDI n’est pas certaine que le projet de loi va réellement simplifier la vie des prestataires. Nous pensons que le projet de loi 71 peut, et doit, être amélioré.

Consulter le mémoire présenté

Le mémoire de la SQDI présente un ensemble de suggestions et présente 21 recommandations que le gouvernement pourrait adopter.

Consulter l’avis de la SQDI sur le PL71