Une action collective sur les programmes socioprofessionnels non inclusifs 

La SQDI affirme depuis plusieurs années que certaines pratiques dans les programmes socioprofessionnels sont problématiques au Québec.  

D’autres organisations comme la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ), et l’ONU ont dénoncé le fait que les participants et les participantes à ces programmes ne sont pas rémunérés et ne bénéficient pas des protections normales accordées aux travailleurs.  

Ces situations briment le droit à l’égalité des personnes reconnu dans les chartes québécoise et canadienne, ainsi que le droit au travail des personnes en situation de handicap reconnus dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU.   

De plus, beaucoup de ces programmes manquent de véritable dimension formative et ne facilitent pas l’intégration sociale ou professionnelle des participantes et des participants, ce qui crée un contexte propice à l’exploitation.  

Cela fait des années que la SQDI travaille avec le gouvernement du Québec afin de faire changer les choses. Malgré les promesses des élus, les progrès sont inexistants sur le terrain alors que de plus en plus de personnes dénoncent les situations de travail non-rémunérées dans l’espace public. 

L’action collective cherche à faire reconnaitre une injustice touchant un grand groupe de personnes. Selon la SQDI, des milliers de personnes ont participé aux programmes contestés au cours des trois dernières années.  

Deux buts principaux de l’action collective sont visés : 

• Demander au gouvernement du Québec d’indemniser l’ensemble du groupe afin de compenser la violation de leurs droits humains.  
• Forcer le gouvernement du Québec à mieux encadrer et à financer les programmes socioprofessionnels.  

À long terme, la SQDI voudrait que :  

• les personnes ayant une déficience intellectuelle aient accès à des programmes de formation à l’emploi qui respectent leurs droits et qui mènent à l’emploi pour les personnes qui le souhaitent et qui sont en mesure de travailler,
• les programmes socioprofessionnels aient des objectifs précis de formation, un encadrement adéquat des personnes et une durée limitée dans le temps,  
• le gouvernement du Québec finance de nouvelles formes de participation sociale fondées sur le choix, la dignité et le respect des droits des personnes qui ont une déficience intellectuelle. 

La SQDI a décidé de se joindre à l’action collective comme représentante institutionnelle parce que des milliers de personnes ayant une déficience intellectuelle travaillent sans être payées équitablement, et ne bénéficient pas des avantages sociaux ni des protections normales des employés dans des ateliers, plateaux ou stages non-rémunérés.  

La SQDI veut faire reconnaitre que ces situations sont injustes et discriminatoires. Elle veut aussi réformer les programmes pour qu’ils deviennent plus inclusifs et respectueux des droits des participants.  

Elle se joint à des personnes et à des familles de personnes ayant une déficience intellectuelle, qui ne devraient pas être forcées de lutter contre ces injustices seules. Bon nombre de ces personnes ont déjà pris la parole avec courage dans les médias et dans le cadre de la campagne publique menée par la SQDI sur ce sujet. Il est maintenant temps de porter leurs histoires devant la Cour. 

Non. La SQDI ne veut pas les faire fermer. Ces programmes ont leur place dans la formation socioprofessionnelle des personnes. 

Par contre, la SQDI veut les transformer pour qu’ils deviennent vraiment inclusifs, respectueux et justes. 

Dans ses orientations et ses demandes, la SQDI demande au gouvernement de : 

• revoir les activités socioprofessionnelles afin d’assurer une rémunération juste; 
• offrir des choix variés selon les intérêts et les capacités des personnes; 
• soutenir la transition vers des milieux de travail inclusifs ou vers des activités de loisirs et de répit, en mettant l’accent sur le rôle social actif*. 

Le rôle social actif est l’idée que les personnes ayant une déficience intellectuelle peuvent apporter beaucoup à la société, et pas seulement être aidées. 

Autrement dit, la SQDI n’est pas contre l’existence des ateliers et des plateaux de travail. 

En revanche, elle s’oppose à leur forme actuelle lorsqu’ils font travailler des personnes sans salaire ou rémunération, sans avantages sociaux et sans les protections normalement accordées aux employés, souvent pendant des années. 

La SQDI favorise le développement de véritables choix et de nouvelles possibilités afin que chacun puisse s’épanouir, apprendre et contribuer pleinement à la société. 

Dans l’immédiat, la demande d’autorisation d’action collective ne change rien pour votre organisation.  

L’action collective, si elle est autorisée, va prendre un certain temps avant d’avoir un jugement sur le fond.  

Entre-temps, nous souhaitons également proposer des projets pilotes au ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) visant à faire évoluer les services socioprofessionnels vers l’embauche inclusive et des services d’activités de jour favorisant l’atteinte d’un rôle social actif. 

Non.  

Il est vrai que certaines personnes ne sont pas aptes à intégrer le marché du travail, même à temps partiel et même avec des accommodements raisonnables en place, conformément à la loi. Pour ces personnes, la SQDI pense qu’il est important de proposer des alternatives satisfaisantes et stimulantes qui respectent les droits constitutionnels et la dignité des participants. 

La SQDI voudrait notamment que le gouvernement du Québec finance des services d’activités de jour et de répit pour les personnes qui ne peuvent pas accéder au marché du travail. En effet, si le gouvernement pense que ces personnes ne peuvent pas faire un vrai travail payé parce qu’elles ne sont pas assez « productives », alors il faut changer la façon dont elles participent à des activités qui ressemblent à du travail. 

Dans les prochaines années, la SQDI veut travailler sur le développement d’alternatives aux programmes actuels pour les personnes qui ne pourront pas intégrer le marché du travail.  

Personne ne devrait être laissé pour compte. Le travail n’est pas la seule façon de contribuer à la société. 

Une action collective, c’est une démarche devant le tribunal. Elle est faite au nom d’un groupe de personnes qui vivent la même situation. 

C’est une façon de défendre les droits de plusieurs personnes en même temps, sans que chacune ait à agir seule, avec leur propre avocat. 

Elle aide à rendre la justice plus accessible et plus juste pour tout le monde. 

Elle vise aussi à faire changer les pratiques du gouvernement pour que les choses s’améliorent pour toutes et tous. Quand les gens demandent un changement systémique, ensemble, il est plus facile de convaincre le gouvernement de changer les pratiques problématiques. 

Cette action collective vise le gouvernement du Québec — c’est-à-dire le Procureur général en tant que représentant du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et Santé Québec — comme défendeurs. 

Il est important de préciser que l’action collective ne vise pas à rendre les organismes à but non lucratif ou les entreprises privées responsables sur le plan légal des situations des participants et des participantes.  

Selon la SQDI, c’est le gouvernement du Québec qui porte la principale responsabilité : il a conçu, financé, coordonné et maintenu ces programmes tels qu’ils existent aujourd’hui, sans cadre légal garantissant les droits et la dignité des participantes et des participants, malgré les nombreux avertissements formulés par diverses organisations.  

TJL est un cabinet spécialisé en actions collectives et en droit d’intérêt public depuis plus de vingt ans. Plusieurs de leurs dossiers ont donné lieu à des jugements de principe, y compris d’importantes décisions de la Cour suprême du Canada.  

TJL accepte seulement d’agir dans des affaires qui peuvent faire évoluer le Québec et le Canada vers une société plus juste et plus respectueuse des citoyens, de leur santé et de l’environnement. TJL, comme la SQDI, pense que cette action collective est une cause importante pour les droits humains. Ensemble, nous sommes d’avis que le recours présente une opportunité importante pour changer la loi et d’améliorer la vie des personnes ayant une déficience intellectuelle. 

En termes simples, un programme socioprofessionnel est non-inclusif quand : 

• les personnes en situation de handicap travaillent pour produire des biens et des services; 
• le programme fait gagner de l’argent à l’organisation ou à d’autres parties; 
• les tâches sont les mêmes que celles d’un emploi régulier, mais sans le salaire minimum ni les avantages prévus par la loi.