Une action collective sur les programmes socioprofessionnels non inclusifs 

La SQDI affirme depuis plusieurs années que certaines pratiques dans les programmes socioprofessionnels non inclusifs au Québec sont problématiques et constituent des violations des droits humains.

D’autres organisations, comme la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) et l’Organisation des Nations Unies (ONU), ont dénoncé le fait que les participantes et les participants à ces programmes ne sont pas rémunérés et ne bénéficient pas des protections habituellement accordées aux travailleurs.

Par exemple, la Loi sur les normes du travail et son règlement d’application prévoient un salaire minimum auquel ont droit la plupart des employés au Québec (et précisent les exceptions applicables); le nombre d’heures qui constituent une « semaine normale » de travail en fonction des secteurs d’activité; le salaire à payer en cas d’heures supplémentaires; les congés annuels et les congés de maladie auxquels ont droit les employés, etc.

Ces situations portent atteinte au droit à l’égalité des personnes, protégé par la Charte des droits et libertés de la personne (la Charte québécoise) et la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte canadienne), ainsi qu’au droit d’être protégé contre toute forme d’exploitation, protégé par la Charte québécoise.

Elles violent aussi le droit au travail des personnes en situation de handicap, reconnu par la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

De plus, plusieurs de ces programmes n’offrent pas de réelle formation et ne facilitent pas l’intégration professionnelle des participantes et des participants, ce qui favorise l’exploitation.

Depuis des années, la SQDI collabore avec le gouvernement du Québec pour améliorer la situation. Malgré les promesses des élus, peu de changements se font sentir sur le terrain, alors que de plus en plus de personnes dénoncent publiquement les situations de travail non rémunéré.

Selon la SQDI, des milliers de personnes ont subi une violation de leurs droits dans le cadre des programmes socioprofessionnels non inclusifs au cours des trois dernières années.

L’action collective est un moyen légal qui permet de :

• faire reconnaître et cesser une injustice touchant un grand groupe de personnes;
• indemniser ces personnes pour les injustices qu’elles ont vécues.

Dans ce contexte, l’action collective déposée par la SQDI a deux objectifs principaux :

1. Demander au gouvernement du Québec d’indemniser toutes les personnes du groupe afin de compenser la violation de leurs droits humains;
2. Obliger le gouvernement du Québec à encadrer les programmes socioprofessionnels afin qu’ils respectent les droits des participants.

À long terme, la SQDI souhaite que :

• les personnes ayant une déficience intellectuelle aient accès à des programmes de formation à l’emploi qui respectent leurs droits et qui mènent à un emploi pour celles et ceux qui le souhaitent et qui peuvent travailler;
• les programmes socioprofessionnels aient des objectifs précis de formation, un encadrement adapté et une durée limitée dans le temps;
• le gouvernement du Québec finance de nouvelles formes de participation sociale, basées sur le choix, la dignité et le respect des droits des personnes ayant une déficience intellectuelle, plutôt que sur le travail.

La SQDI a décidé de se joindre à l’action collective comme représentante institutionnelle parce que des milliers de personnes ayant une déficience intellectuelle travaillent dans des ateliers, plateaux ou stages non rémunérés. Elles ne reçoivent pas un salaire équitable, ni les avantages sociaux et protections habituellement accordés aux employés.

La SQDI veut faire reconnaitre que ces situations sont injustes et discriminatoires. Elle souhaite aussi réformer les programmes pour les rendre plus inclusifs et respectueux des droits des participantes et participants.

En agissant ainsi, la SQDI soutient les personnes ayant une déficience intellectuelle et leurs familles, qui ne devraient pas avoir à lutter contre ces injustices seules.

Beaucoup ont déjà parlé avec courage dans les médias et participé à la campagne publique menée par la SQDI. Il est maintenant temps de porter leurs histoires devant la Cour.

Non. La SQDI ne veut pas qu’ils ferment.

Ces programmes peuvent jouer un rôle dans la formation socioprofessionnelle des personnes.

Par contre, la SQDI souhaite les transformer pour qu’ils deviennent vraiment inclusifs, justes et respectueux des droits des participants.

Dans ses orientations, la SQDI demande au gouvernement de :

• revoir les activités socioprofessionnelles pour assurer une rémunération juste;
• offrir des choix variés selon les intérêts et les capacités des personnes;
• soutenir la transition vers des milieux de travail inclusifs ou vers des activités de loisirs
  et de répit, en valorisant le rôle social actif des personnes ayant une déficience
  intellectuelle — c’est-à dire l’idée que ces personnes peuvent apporter beaucoup à la société, et pas seulement être aidées.

En résumé, la SQDI n’est pas contre la présence des ateliers et des plateaux de travail, mais elle s’oppose à leur forme actuelle lorsque les participants travaillent sans salaire ou rémunération, sans avantages sociaux et sans les protections légales habituellement accordées aux employés, souvent pendant des années.

La SQDI favorise des choix réels et de nouvelles possibilités, non basées uniquement sur le travail, afin que chacun puisse s’épanouir, apprendre et contribuer pleinement à la société.

Chaque organisation reste responsable de respecter les lois sur les droits humains et toutes les autres lois applicables au Québec.

L’action collective ne vise pas les organisations individuelles. Pour le moment, la demande d’autorisation d’action collective ne change rien pour votre organisation. Dans cette action, la SQDI poursuit uniquement le gouvernement du Québec.

La SQDI souhaite cependant que les organisations qui offrent ces programmes disposent des ressources nécessaires pour garantir le respect de la loi et de la Charte dans tous les aspects
de leurs services.

Non.  

Il est vrai que certaines personnes ne peuvent pas intégrer le marché du travail, même à temps partiel et même avec des accommodements raisonnables. Pour ces personnes, la SQDI estime qu’il est essentiel d’offrir des alternatives satisfaisantes, stimulantes et non basées sur le travail, qui respectent les droits constitutionnels et la dignité des participantes et participants.

La SQDI voudrait notamment que le gouvernement du Québec finance des services d’activités de jour et de répit pour les personnes qui ne peuvent pas accéder au marché du travail. Si le gouvernement considère que ces personnes ne peuvent pas faire un emploi rémunéré parce qu’elles ne sont pas assez « productives », il faut alors changer la façon dont elles participent à des activités qui sont des formes de travail.

Dans les prochaines années, la SQDI veut travailler sur le développement d’alternatives aux programmes actuels pour les personnes qui ne pourront pas intégrer le marché du travail.

Personne ne devrait être laissé pour compte. Le travail n’est pas la seule façon de contribuer à la société.

Une action collective, c’est une démarche devant le tribunal. Elle est faite au nom d’un groupe de personnes qui vivent la même situation. 

C’est une façon de défendre les droits de plusieurs personnes en même temps, sans que chacune ait à agir seule, avec leur propre avocat. 

Elle aide à rendre la justice plus accessible et plus juste pour tout le monde. 

Elle vise aussi à faire changer les pratiques du gouvernement pour que les choses s’améliorent pour toutes et tous. Quand les gens demandent un changement systémique, ensemble, il est plus facile de convaincre le gouvernement de changer les pratiques problématiques. 

Les actions collectives offrent plusieurs avantages importants. Elles permettent notamment :

1. Un meilleur accès à la justice et des coûts réduits
   Une action collective permet à des milliers de personnes vivant une situation similaire de faire valoir leurs droits par l’entremise d’un seul représentant.
   Les coûts d’une procédure judiciaire sont partagés, ce qui rend le recours accessible à des personnes qui ne pourraient pas agir seules.
   En pratique, les membres n’ont aucun frais à payer, sauf un pourcentage de l’indemnité si l’action est gagnée.
   Les membres bénéficient aussi d’un certain anonymat, contrairement à une action individuelle où ils devraient agir en leur nom.
2. La force du nombre
   En regroupant des milliers de personnes dans un même recours, l’action collective permet de rééquilibrer le rapport de force face à de grandes entreprises ou à des gouvernements. Cette mobilisation collective renforce la capacité des personnes ordinaires à obtenir justice et contribue à la protection de l’intérêt public.
3. Des changements concrets dans les pratiques
   Les actions collectives poussent souvent les organisations ou les gouvernements à modifier leurs pratiques. Que ce soit pour répondre à une action collective ou pour en éviter une, les acteurs concernés ont tendance à corriger leurs comportements problématiques.
   L’existence même d’une action collective peut augmenter la pression politique ou financière pour mettre fin à une situation injuste.
4. Une utilisation plus efficace des ressources judiciaires
   Au lieu d’avoir des centaines ou des milliers de poursuites individuelles, une action collective regroupe les demandes similaires dans un seul dossier.
   Cela rend le travail des tribunaux plus efficace et permet une gestion plus simple et rapide du litige.

Les actions collectives se déroulent en trois grandes étapes :

Première étape : La demande d’autorisation

Avant d’examiner le fond du dossier, l’action collective doit être autorisée par une juge ou un juge de la Cour supérieure du Québec.

L’organisme ou la personne qui dépose l’action collective présente une demande d’autorisation d’exercer une action collective. Après le dépôt, la Cour fixe une date d’audience.

Lors de cette audience, le ou la juge entendra les arguments de chaque partie afin de décider si quatre conditions sont remplies :

1) Les questions soulevées sont suffisamment semblables pour être traitées ensemble;
2) L’action collective proposée paraît sérieuse;
3) La composition du groupe rend une action individuelle difficile ou peu pratique;
4) La personne ou l’organisme qui représente le groupe est apte à défendre les intérêts
des membres.

Si la Cour juge que ces conditions sont remplies, elle autorise l’action collective et publie cette décision dans un jugement écrit qui sera rendu public.

L’étape d’autorisation peut être rapide ou s’étendre sur plusieurs années, selon la complexité
du dossier. Une fois l’action autorisée, les avocats commencent la préparation du dossier en
vue du procès.

Deuxième étape : le procès sur le fond du litige

Lors d’une deuxième étape, la Cour examine ce qu’on appelle le fond ou le mérite du litige.
La ou le juge de la Cour supérieure examine en détail tous les éléments de l’affaire, entend es témoignages, lit les expertises et les documents qui lui seront présentés par les avocats de chaque partie et écouter les arguments des avocats.

Cette étape ressemble à tout autre procès, mais les actions collectives sont souvent complexes. La préparation peut durer plusieurs années, car les parties doivent recueillir beaucoup de preuves pour défendre leur position.

Il arrive que des désaccords surviennent au sujet de certains documents ou étapes du processus. Dans ces cas, la Cour doit intervenir. Certaines décisions peuvent même être portées en appel, ce qui ajoute des délais.

Des règles particulières s’appliquent aussi pour assurer la protection des intérêts des membres, même s’ils ne participent pas directement au procès.

Troisième étape : le jugement final et la distribution des indemnisations

Après avoir entendu les parties, la juge ou le juge se retire pour rédiger le jugement : c’est
la période de délibéré.

Si l’action collective est gagnée, la Cour détermine :

• Les indemnités que les membres peuvent recevoir ;
• La façon de distribuer ces indemnités.

La procédure de distribution varie selon plusieurs facteurs :

• Le montant auquel chaque membre peut avoir droit ;
• Les preuves nécessaires pour être admissible ;
• Les coûts liés à la distribution.

La Cour choisit toujours la procédure qui sert le meilleur intérêt des membres.

Une fois le jugement rendu, une partie qui croit qu’il comporte une erreur peut faire appel à
la Cour d’appel du Québec, puis éventuellement à la Cour suprême du Canada.

Chaque appel peut prendre plusieurs années. Les indemnités ne sont distribuées qu’une fois
tous les recours terminés.

Et s’il y a un règlement à l’amiable?

Les parties peuvent conclure une entente à n’importe quel moment du processus judiciaire.

Même si la représentante du groupe accepte cette entente, elle doit obligatoirement être
soumise à une juge ou un juge de la Cour supérieure du Québec. La Cour doit vérifier si
l’entente est juste, raisonnable et dans le meilleur intérêt des membres.

Ainsi, les droits des membres sont protégés à toutes les étapes de l’action collective.

Cette action collective vise le gouvernement du Québec — c’est-à-dire le Procureur général en tant que représentant du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et Santé Québec — comme défendeurs. 

Il est important de préciser que l’action collective ne vise pas à rendre les organismes à but non lucratif ou les entreprises privées responsables sur le plan légal des situations des participants et des participantes.  

Selon la SQDI, c’est le gouvernement du Québec qui porte la principale responsabilité, car il a conçu, financé, coordonné et maintenu ces programmes tels qu’ils existent aujourd’hui, sans cadre légal garantissant les droits et la dignité des participantes et des participants, malgré les nombreux avertissements formulés par diverses organisations.  

Les membres de l’action collective sont les personnes qui correspondent à la définition du groupe proposée dans la demande d’autorisation, et qui doit encore être approuvée par la Cour supérieure du Québec.

La définition actuelle du groupe est la suivante :

« Toute personne en situation de handicap ayant participé à un atelier de travail, un plateau de travail et/ou un stage individuel relevant, ou étant supervisé, ou étant soutenu par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et/ou Santé Québec depuis le 17 novembre 2022. »

Autrement dit, vous pourriez faire partie de l’action collective (être membre de cette action
collective) si :

• Vous êtes une personne en situation de handicap;
  ET
• Vous avez participé à un atelier de travail, un plateau de travail, ou un stage individuel relevant, supervisé ou soutenu par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et/ou Santé Québec depuis le 17 novembre 2022.

Les parents et les membres de la famille qui représentent ces personnes peuvent également participer à l’action collective et recevoir de l’information sur son avancement.

Au Québec, toute personne qui correspond à la définition du groupe est automatiquement membre de l’action collective, dès que celle-ci est autorisée par la Cour supérieure du Québec.

Il n’y a donc rien à faire pour devenir membre de l’action collective à ce stade.

Plus tard, si l’action collective est gagnée ou qu’un règlement à l’amiable prévoit des indemnisations, chaque membre de l’action collective devra présenter une demande pour réclamer son indemnisation. Mais pour le moment, il n’y a rien à faire à ce stade-ci.

Au Québec, une personne est automatiquement membre d’une action collective si elle correspond à la définition du groupe.

Être membre de l’action collective n’oblige pas la personne à :
• réclamer son indemnité (s’il y a lieu);
• participer aux procédures judiciaires;
• avoir son nom associé à l’action collective, sauf si la personne a témoigné ou participé
activement.

Certaines personnes souhaitent quand même s’exclure d’une action collective pour différentes raisons. La principale raison de s’exclure d’une action collective est généralement pour intenter une action individuelle contre le même défendeur pour le même préjudice.

Si l’action collective est autorisée, la Cour prévoit une période d’exclusion.
Dans un tel cas, un avis sera alors publié et diffusé aux membres expliquant la procédure à suivre pour
s’exclure.

Oui. La Demande d’autorisation pour exercer une action collective est un document public.

Vous pouvez la consulter sur le site web de TJL à l’adresse suivante :
https://tjl.quebec/recours-collectifs/programmes-socioprofessionnels-non-inclusifs

Si vous souhaitez recevoir des nouvelles de cette action collective, vous pouvez remplir le formulaire prévu à cet effet sur la page du site web de Trudel Johnston & Lespérance, les avocats du groupe : https://tjl.quebec/recours-collectifs/programmes-socioprofessionnelsnon-inclusifs/

Vous n’avez pas besoin de vous inscrire à cette infolettre pour devenir membre du groupe.

Comme expliqué précédemment, vous êtes automatiquement membre si vous correspondez à la définition du groupe.

Vous pouvez aussi vous inscrire à l’infolettre même si vous n’êtes pas membre de l’action collective.

Pour toute autre question, vous pouvez joindre Trudel Johnston & Lespérance aux
coordonnées suivantes :

750, Côte de la Place d’Armes, Suite 90
Montréal (Quebec)
H2Y 2X8

Téléphone 514 871-8385
Sans frais 1-844-588-8385
Fax 514 871-8800
Courriel [email protected]

TJL est un cabinet spécialisé en actions collectives et en droit d’intérêt public depuis plus de 20 ans.

Plusieurs de leurs dossiers ont donné lieu à des décisions de principe, y compris devant la Cour suprême du Canada.

TJL accepte seulement de travailler sur des affaires qui peuvent faire évoluer le Québec et le Canada vers une société plus juste, respectueuse des citoyens, de leur santé et de l’environnement.

TJL, comme la SQDI, considère que cette action collective est une cause importante pour les droits humains. Ensemble, nous sommes d’avis que le recours présente une occasion importante pour changer la loi et d’améliorer la vie des personnes ayant une déficience intellectuelle.

Le cabinet représente des groupes historiquement marginalisés et exclus du système judiciaire, tels que :

• les femmes, les personnes autochtones, les personnes racisées;
• les personnes en situation de handicap, les personnes migrantes;
• les travailleurs, les personnes vivant dans la pauvreté ou en situation d’itinérance,
• les survivants de violences institutionnelles et d’autres encore.

Au fil des années, TJL a développé des pratiques inclusives et accessibles, par exemple :

• traductions pour des groupes majoritairement hispanophones ;
• interprétation en langue des signes québécoise pour des femmes sourdes ;
• adaptation aux réalités des personnes incarcérées.

Ces pratiques montrent que le cabinet mène ses recours complexes en tenant compte des besoins et réalités des groupes représentés.

En représentant la SQDI dans cette action collective, TJL s’engage à rendre toutes les informations sur le recours accessibles aux membres du groupe et à leurs familles.

Un programme socioprofessionnel est non inclusif lorsque :

• les personnes en situation de handicap effectuent un travail pour produire des biens et des services;
• le programme génère des revenus à l’organisation hôte ou à d’autres parties;
• les tâches sont les mêmes que celles d’un emploi régulier, mais les participants ne reçoivent ni le salaire minimum ni les avantages habituellement prévus par la loi pour les employés.