La SQDI appuie la demande de retrait du Chapitre IV du Projet de loi n° 7

La Société québécoise pour la déficience intellectuelle (SQDI) tient à exprimer publiquement son appui ferme à la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN), ainsi qu’au mémoire déposé conjointement par le Réseau québécois de l’action communautaire autonome (RQ-ACA), le Regroupement des organismes en défense collective des droits (RODCD) et l’Alliance québécoise des regroupements régionaux pour l’intégration des personnes handicapées (AQRIPH).

Ces organisations demandent le retrait complet du Chapitre IV (Titre II) du Projet de loi n° 7 — une demande que nous jugeons essentielle pour protéger l’autonomie du milieu communautaire.

Pourquoi nous demandons ce retrait

Ce chapitre propose la fusion du Fonds d’aide à l’action communautaire autonome (FAACA) avec le Fonds québécois d’initiatives sociales (FQIS). Pour la SQDI, cette mesure représente une menace importante pour l’indépendance des organismes communautaires, particulièrement ceux engagés dans la défense collective des droits.

Le FAACA constitue actuellement le seul fonds véritablement indépendant pour les organismes de défense des droits.

Grâce à ce financement autonome, il permet d’assurer un travail continu de vigie, de représentation et d’analyse critique, sans crainte d’ingérence politique ou administrative.

Sa disparition viendrait fragiliser ces missions essentielles, compromettant la stabilité et la liberté d’action nécessaires à un contre-pouvoir démocratique efficace.

En intégrant ce financement dans un fonds aligné sur des priorités du gouvernement, le Projet de loi n° 7 réduirait l’espace civique qui permet de protéger les personnes les plus vulnérables — notamment les personnes ayant une déficience intellectuelle — et affaiblirait les mécanismes indispensables à la défense de leurs droits.

Nous recommandons :

• Le retrait complet du Chapitre IV (Titre II) du Projet de loi n° 7 (articles 208 à 217).
• Le maintien d’un fonds autonome et distinct, basé sur la structure actuelle du FAACA, spécifiquement dédié à la défense collective des droits.
• La mise en place d’un véritable processus de consultation avec les organismes concernés avant toute réforme touchant l’action communautaire autonome.

La modernisation de l’État est un objectif légitime, mais elle ne doit pas se faire au détriment des organismes dont la mission essentielle est de protéger les droits des citoyennes et citoyens. La défense collective des droits est un pilier de notre démocratie : elle doit être protégée, et non affaiblie.