OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (2019). Mise en oeuvre des dispositions à portée inclusive de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale : 2013-2014 à 2016-2017

Drummondville, Secrétariat général, L’Office, 73 p.

Comme son titre l’indique, ce récent rapport de l’OPHQ étudie la mise en œuvre, sur 4 ans, de six dispositions  à portée inclusive inscrites à la Loi de 2004.

On observe une progression dans la mise en oeuvre de quatre des dispositions étudiées, soit celle des programmes de formation, de l’accès aux documents et aux services offerts au public,  de  la clause d’impact sur les personnes handicapées, et du  processus d’approvisionnement en biens et services accessibles. Cependant, deux dispositions en particulier, soit 1) les plans d’action annuels à l’égard des personnes handicapées ainsi que 2) les plans de développement visant à assurer le transport en commun des personnes handicapées, demanderaient à être améliorées. 

À cet effet, l’Office recommande 1) aux organisations assujetties à la Loi de consulter les personnes handicapées et leurs représentants  lors de la réalisation de leur plan d’action en vue d’en améliorer la qualité. En complément, l’Office recommande à la ministre responsable  de préciser, par voie de  décret, les éléments qui devraient faire partie des plans d’action annuels afin d’en améliorer leur qualité. Aussi, l’Office recommande 2) au ministère des Transports du Québec d’effectuer des relances systématiques auprès des organisatrices de transport  afin de les amener à  renouveler leur plan de développement. Elle lui demande également de dresser, d’ici les six prochains mois, la liste des MRC ayant déclaré compétence et de soutenir celles-ci dans la production de leur premier plan de développement en transport.