La Société québécoise de la déficience intellectuelle publie aujourd’hui son mémoire sur le projet de loi n^o 11, Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives.

Résumé de la position de la Société

Un changement majeur de paradigme pour l’aide médicale à mourir

Pour la Société, le projet de n^o 11 représente un changement de paradigme profond en ce qui concerne l’aide médicale à mourir (AMM). En ouvrant l’AMM à d’autres personnes que celles en fin de vie, le gouvernement change l’esprit de la Loi et les paramètres prévus à l’arrêt Carter. Il importe que ces changements prennent en compte les réalités spécifiques des personnes ayant une déficience intellectuelle, notamment afin de les protéger contre les abus potentiels qui pourraient avoir lieu.

Capacitisme et aide médicale à mourir

La Société est préoccupée par la façon dont l’AMM pourrait être élargie aux personnes en situation de handicap. En effet, le capacitisme est encore une force bien présente en société. La vie des personnes en situation de handicap est souvent vue comme étant moins digne d’être vécue, comme plus souffrante et de moins bonne qualité. Pourtant, de nombreuses études montrent que ce n’est pas comme ça que les personnes elles-mêmes évaluent leur qualité de vie. Il est donc important de s’assurer que le capacitisme ne fera pas en sorte que des pressions, même involontaires, seront exercées sur des personnes en situation de handicap – et particulièrement celles ayant une déficience intellectuelle qui sont plus facilement influencées – afin de les inciter à avoir recours à l’AMM.

Demandes anticipées et consentement

Enfin, la Société est préoccupée par la question de la validité du consentement dans les demandes anticipées d’AMM. L’arrêt Carter mettait au centre de l’accès à l’AMM la question du consentement libre et éclairé des personnes à l’AMM. Il est par définition difficile, voire impossible, de valider le consentement d’une personne inapte à recevoir l’AMM une fois son état s’étant dégradé. Cela représente un danger réel pour des personnes vulnérables, dont les personnes ayant une déficience intellectuelle, surtout dans un contexte où le capacitisme est encore bien présent.

Compte tenu de l’aspect irréversible de l’AMM et de la gravité des conséquences d’une admission de la procédure, la Société québécoise de la déficience intellectuelle est d’avis qu’il faut user du principe de précaution et protéger les personnes vulnérables avant d’envisager le recours aux directives anticipées en matière d’AMM.

Mémoire de la Société sur le projet de loi n^o11

Le mémoire complet est disponible ci-dessous.

Consulter le mémoire