04 juin 2020

Le mardi 2 juin 2020, l’Assemblée nationale du Québec a procédé à l’adoption à l’unanimité du projet de loi 18, « Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes ». Rappelons que l’entrée en vigueur de la Loi devrait se faire d’ici 18 à 24 mois.

Une Loi qui reflète les besoins des personnes, familles et communautés

La Société québécoise de la déficience intellectuelle est généralement satisfaite de la nouvelle loi adoptée et des amendements ayant été apportés au projet de loi par le gouvernement et les députés d’opposition lors de l’étude détaillée.

Soulignons que la majorité des demandes formulées par la Société et d’autres groupes représentant des personnes vivant avec des limitations fonctionnelles a été entendue et intégrée au projet de loi. En ce sens, le gouvernement et les membres de la commission ont fait preuve d’une écoute nécessaire et d’une compréhension des enjeux qui touchent les personnes que nous représentons.

À cet effet, la Société a produit une analyse des impacts de ses représentations et demandes sur la Loi telle qu’adoptée.

Consulter l’analyse d’impact

Un changement de paradigme

Près de 40% des personnes vivant sous un régime de curatelle ou de tutelle publique sont des personnes présentant une déficience intellectuelle. Pour ces dernières, le changement de paradigme apporté par le projet de loi 18 est majeur. En plus de regagner des droits perdus dans certains cas, le gouvernement considérera maintenant les capacités des personnes plutôt que leurs limitations.

Étant en majeure partie conforme à l’esprit de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le projet de loi tel qu’amendé place le Québec à l’avant plan des provinces canadiennes en ce qui concerne le respect des droits des personnes handicapées.

Mobiliser les ressources nécessaires à la mise en œuvre de la loi

Pour la Société, l’enjeu principal pour la mise en œuvre de la nouvelle loi sera la disponibilité de ressources. Tant pour les nouveaux processus d’évaluation, que pour la formation à l’exercice de nouveaux droits pour des personnes qui recouvreront certains droits, que pour les familles qui devront s’ajuster à la fin de la pleine administration, des ressources seront nécessaires afin de garantir la bonne mise en œuvre de la nouvelle loi.

Cette question a été abordée par les groupes nationaux de personnes handicapées, sans nécessairement avoir eu de réponses claires du gouvernement du Québec. Pourtant, il s’agit d’un élément fondamental afin de s’assurer que la nouvelle loi sera bien appliquée et que les personnes pourront recouvrer l’exercice de leur droit et de leur citoyenneté.

L’importance de l’évaluation à moyen et long terme des impacts de la loi

Enfin, la Société salue l’ajout de dernière minute de la part du gouvernement concernant l’évaluation à moyen et long terme des impacts de la loi et de sa mise en œuvre. Il s’agissait d’une demande formulée par la Société et d’autres intervenants.  Il était en effet nécessaire de se doter de processus robustes de vérification des impacts de la Loi sur la société québécoise et sur les personnes et familles.

Un travail qui ne fait que commencer

La Société participera aux travaux entourant la mise en œuvre de la Loi, notamment en siégeant sur un des comités de travail mis en place par le Curateur public. Des formations devraient également être rendues disponibles aux membres à moyen terme.

 

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