Mise à jour – Septembre 2023

Le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale a finalement réglé la situation pour l’année d’imposition 2022. Les personnes qui ont eu à payer de l’impôt injustement devraient avoir reçu le remboursement ou devraient le recevoir sous peu. Un nouvel avis de cotisation devrait également être émis.

La Société continue de travailler avec le gouvernement afin que cette situation ne se reproduise pas pour l’année d’imposition 2023.

Publication originale

La saison des impôts pour l’année 2022 tire à sa fin. De nombreuses personnes maintenant prestataires du Programme de revenu de base (qui étaient anciennement au Programme de solidarité sociale avec l’ancienneté de 66 mois dans les derniers 72 mois) nous ont signalé devoir de l’argent au gouvernement du Québec. Il s’agit d’une première pour beaucoup de ces personnes puisque la majorité d’entre elles ne payaient pas d’impôt dans le passé.

Pourquoi certaines personnes prestataires du Programme de solidarité sociale (PSS) ou du Programme de revenu de base (PRB) payent de l’impôt pour l’année 2022?

Comment l’impôt dû est-il calculé?

De façon très simplifiée (de nombreuses exceptions s’appliquent), le calcul des montants dus au gouvernement provincial est basé sur les revenus d’une personne, sur les impôts payés au cours de l’année et sur les crédits d’impôt auxquels elle a le droit. Il est important de savoir que les prestations d’aide financière de dernier recours sont comptabilisées comme des revenus au Québec. Ainsi, ces prestations sont par définition imposables. Finalement, afin de calculer l’impôt, le gouvernement provincial soustrait un “montant personnel de base” des revenus, montant pour lequel le gouvernement provincial ne prélève pas d’impôt. En 2022, ce montant personnel de base était de 16 143$.

De façon générale, le calcul du revenu imposable se fait donc de la façon suivante :

revenu imposable = revenus - montant de base - impôts payés - crédits d'impôt

Cas d’une personne prestataire du Programme de solidarité sociale 66/72 mois en 2022 sans aucun gain d’emploi

En 2022, la prestation du Programme de solidarité sociale pour les personnes qui avaient accumulé 66 mois de participation au programme dans les 72 derniers mois était de 16 800$ pour une personne seule. C’est plus que le montant personnel de base mentionné précédemment. Si une personne n’avait aucun crédit d’impôt (remboursable ou non) à réclamer, elle doit donc payer de l’impôt sur la différence (657$).

Dans le cas d’une personne ayant bénéficié du Programme de solidarité 66/72, le calcul serait le suivant :

revenu imposable = revenus du PSS - montant de base - impôts payés - crédits d'impôt
revenu imposable = 16 800 - 16 143 - 0 - 0 (si aucun crédit d'impôts réclamés)
revenu imposable = 657$

Une fois le revenu imposable établi, le gouvernement provincial calcule le taux d’imposition pour la personne. Une personne seule qui aurait bénéficié du Programme de solidarité sociale 66/72, maintenant au Programme de revenu de base, se trouve donc à payer un petit montant d’impôt (entre 100 et 150$). Ce montant peut être réduit, voire éliminé complètement, en demandant les crédits d’impôt auxquels les personnes en situation de handicap ont le droit.

Cas d’une personne prestataire du Programme de solidarité sociale 66/72 mois en 2022 avec des gains d’emploi

Si une personne a également eu des revenus de travail, ces revenus s’ajoutent au total du revenu imposable. Par exemple, une personne qui aurait travaillé 200$ par mois pendant 12 mois, comme permis, se trouverait dans la situation suivante :

revenu imposable = (revenus du PSS + revenus de travail) - montant de base - impôts payés - crédits d'impôt
revenu imposable = (16 800 + 2400) - 16 143 - 0 - 0 (si aucun crédit d'impôt réclamés)
revenu imposable = 3 057$

Dans cette situation, la personne sera imposée sur son revenu imposable de 3 057$.

Recommandations et actions de la Société

Premièrement, il est impératif que les personnes qui doivent de l’impôt paient les sommes qu’elles doivent. Autrement, des pénalités peuvent être appliquées et les montants d’aide financière du Programme de revenu de base peuvent être réduits.

Deuxièmement, il est clair pour la Société qu’il demeure malgré tout beaucoup plus avantageux d’être prestataire du Programme de revenu de base que du Programme de solidarité sociale. Les personnes ont absolument intérêt à demeurer au Programme de revenu de base afin de bénéficier de prestations plus élevées, de la possibilité de travailler à temps partiel sans coupure, de pouvoir détenir plus de biens et d’avoirs liquides, etc. Par ailleurs, les crédits d’impôt remboursables compensent intégralement la différence à payer à l’impôt.

Malgré tout, la Société travaille activement avec le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) afin de régler cette question pour 2023. Le MESS est en discussions avec le ministère des Finances afin de régler cette problématique pour la prochaine année fiscale.

La Société entend également demander que les prestations d’aide financière de dernier recours ne soient pas comptabilisées comme des revenus dans le futur. C’est le cas au fédéral et dans toutes les autres provinces canadiennes. Il est impensable que le gouvernement du Québec prélève de l’impôt sur des sommes qui sont données à des prestataires afin de les sortir de la pauvreté.