18 Decembre 2023

Les dossiers chauds de l’automne 

Il arrive que les sessions parlementaires au Québec soient très chargées. Cet automne n’a pas fait exception. Cet automne a été marqué par un nombre important de projets de loi présentés ou adoptés à l’Assemblée nationale du Québec. La Société québécoise de la déficience intellectuelle a agi sur plusieurs dossiers en parallèle afin d’améliorer la vie des personnes ayant une déficience intellectuelle et de leur famille. Voici quelques dossiers importants qui nous ont occupé cet automne. 

Santé et Services sociaux 

Projet de loi n°15 

La réforme du système de santé et des services sociaux (projet de loi n°15), déposée par le ministre Dubé au printemps dernier, a suscité une attention soutenue tout au long de l’automne. Largement critiqué pour son caractère centralisateur et pour la place importante qu’il attribue au secteur privé, le projet de loi n°15 a été adopté sous bâillon sans que son étude ne soit complétée.   

La Société québécoise de la déficience intellectuelle s’inquiète de la suite des événements. D’abord, comme elle l’a dénoncé dans son mémoire et dans une lettre ouverte publiée en octobre, le projet de loi n°15 pourrait compliquer davantage la vie des personnes ayant une déficience intellectuelle et leurs proches. De plus, étant donné que la mise en œuvre des dernières réformes n’est pas encore finalisée, il semble probable que l’implémentation du projet de loi n°15 soit un processus long et difficile. Malheureusement, les personnes ayant une déficience intellectuelle et leurs proches pourraient en être affectés. 

Pour en savoir plus

Bon coup : Plusieurs organisations joignent leurs forces pour défendre le droit à la santé. L’Alliance des patients pour la santé (APS), fondée en 2014, fait partie des regroupements qui défendent le caractère public et universel du réseau. La Société a rejoint l’APS à la fin de l’automne et est heureuse de s’engager auprès d’elle et de ses membres dans cette lutte. Cette collaboration vise à renforcer les efforts en faveur du droit à la santé en mobilisant un large éventail d’acteurs et en sensibilisant le public aux enjeux cruciaux liés à l’accès à des soins universels, gratuits, et de qualité.  

Mauvais coup : L’adoption forcée du projet de loi n°15 réformant le système de santé et de services sociaux. 

Habitation et hébergement 

Si la crise du logement au Québec touche tout le monde, elle affecte particulièrement les personnes ayant une déficience intellectuelle. Pour elles, la recherche d’un appartement est encore plus compliquée qu’elle ne l’était déjà. Même son de cloche en hébergement, où il manque de places à tous les niveaux. Les milieux de vie issus du réseau rencontrent des problèmes majeurs comme l’absence de vérifications dans certains endroits, ainsi qu’une résurgence de « petites institutions ». Les alternatives comme les OSBL, les hébergements communautaires et les appartements supervisés offrent des options variées, mais font face à des difficultés comme le manque de travailleurs qualifiés, le manque d’argent et des problèmes administratifs dus à des changements de programmes. 

Au niveau politique, le Fonds pour accélérer la construction de logements (FACL) de 1,8 milliard de dollars, provenant d’un accord entre Ottawa et Québec, est bien accueilli. Cependant, la réponse générale du gouvernement québécois à la crise est souvent critiquée comme étant « déconnectée », en particulier en ce qui concerne le projet de loi n°31 sur le logement. Ce dernier pourrait limiter les droits des locataires et compliquer la recherche de logements. Son étude et son adoption ont été repoussées à 2024. Face à cela, la Société québécoise de la déficience intellectuelle prépare, avec ses partenaires, une campagne nationale de mobilisation sur le thème de l’habitation.  

Bon coup : L’entente de 1,8 milliards $ entre Ottawa et Québec pour le FACL. 

Mauvais coup : La réponse du gouvernement Legault à la crise du logement a été qualifiée par plusieurs de « déconnectée ». 

Éducation 

Inclusion scolaire: constitution de la classe et rapport sur les mesures de contrôle 

Depuis l’automne, le débat fait rage sur la « constitution » des classes. Des personnes pointent du doigt les difficultés que rencontrent les enseignants à cause du « trop grand nombre d’enfants ayant des besoins particuliers » dans les classes. La Société québécoise de la déficience intellectuelle est très préoccupée par ces interventions et a rappelé à plusieurs reprises que l’inclusion scolaire doit être le premier choix au Québec.  

De plus, la pénurie de personnel en adaptation scolaire est également signalée depuis un bon moment par la Société québécoise de la déficience intellectuelle et ses partenaires nationaux. Finalement, le 8 novembre dernier, la Société québécoise de la déficience a participé au colloque de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) sur la défense des droits des élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage. 

Projet de loi n°23 

En éducation, le ministre s’est donné plus de pouvoirs grâce à son projet de loi n°23. Ce projet de loi a été adopté à la fin de la session parlementaire. Il vise à concentrer plus de pouvoirs dans les mains du ministre, dont le pouvoir de nommer les directions des centres de services scolaires, d’imposer des critères de formation aux enseignants, de définir comment les programmes doivent être enseignés et plus. Le projet de loi modifie aussi le Conseil supérieur de l’éducation en le transformant en Conseil de l’éducation supérieure et en créant un Institut d’excellence en éducation. 

Il n’est pas clair quels impacts ces changements vont avoir sur le réseau, mais la Société québécoise de la déficience intellectuelle est préoccupée par le manque de considération des besoins des enfants handicapés ou ayant des difficultés d’apprentissage ou d’adaptation. 

Pour en savoir plus

Rapport sur les mesures de contrôle 

Le 4 octobre dernier, la Coalition de parents d’enfants à besoins particuliers du Québec, la Fédération québécoise de l’autisme et la Société québécoise de la déficience intellectuelle ont tenu un point de presse à l’Assemblée nationale. 

L’objectif était de demander au gouvernement de mieux encadrer l’utilisation des salles de retrait dans le réseau scolaire. Cette demande est appuyée par le Rapport sur les mesures de contrôle dans les écoles du Québec. 

Pour en savoir plus

Bon coup :  Les discussions qui ont lieu en éducation dans le cadre des négociations sur le secteur public amènent le débat sur le devant de la scène. C’est une opportunité à ne pas manquer. 

Mauvais coup : Blâmer les élèves ayant des besoins particuliers pour les difficultés que rencontrent les enseignants dans les classes à cause du manque de personnel. 

Lutte à la pauvreté 

A l’été, la Société québécoise de la déficience intellectuelle et d’autres organisations provinciales ont publié un mémoire avec leurs demandes communes pour le prochain plan de lutte à la pauvreté. Durant l’automne, la Société et ses partenaires ont présenté le mémoire à la ministre responsable de la Solidarité sociale et de l’action communautaire et aux fonctionnaires du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale.  

Le nouveau plan de lutte à la pauvreté sera présenté au printemps, en même temps que le budget 2024.  

Pour en savoir plus

Bon coup : Lancement d’une consultation fédérale sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. 

Mauvais coup : Les augmentations prévues en 2024 des prestations du Programme de solidarité sociale et du Programme de revenu de base ne permettront toujours pas de sortir de la pauvreté. 

Autres activités de la Société québécoise de la déficience intellectuelle à l’automne 

Rencontres et représentations 

La Société québécoise de la déficience intellectuelle a continué à rencontrer divers élus afin de les sensibiliser aux besoins en déficience intellectuelle et leur faire part de nos demandes. Parmi ceux-ci et celles-ci : la ministre responsable de la Solidarité sociale et de l’action communautaire, la ministre fédérale de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap, le ministre responsable des Services sociaux, le cabinet de la ministre de l’Emploi, l’opposition officielle, le deuxième groupe d’opposition, Statistique Canada, la Commission canadienne des droits de la personne, la Curatrice publique du Québec, et plus encore. De plus, la Société québécoise de la déficience était présente lors de la manifestation du Front commun du 23 septembre, pour manifester son engagement à la défense des services publics. 

Consulter la liste des représentations

Quoi surveiller à l’hiver? 

Plusieurs projets de loi importants ont été déposés à la fin de la session parlementaire ou annoncés pour l’hiver. Voici quelques-uns de ces dossiers. 

Santé et Services sociaux 

Habitation et hébergement 

  • Projet de loi sur le logement : le projet de loi n°31 devrait être adopté au retour des vacances. Le projet de loi a été critiqué par les organisations en logement car il vient affaiblir les droits des locataires dans un contexte de crise du logement. 
  • Budget fédéral et ententes avec les PT. 

Éducation et jeunesse 

  • Projet de loi n°46 sur l’amélioration de la protection des enfants dans les services de garde éducatifs. 
  • Projet de loi n°47 visant à renforcer la protection des élèves. 

Lutte à la pauvreté 

  • Projet de loi sur la mise à jour de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles : un projet de loi modernisant les programmes d’aide sociale, de solidarité sociale et de revenu de base devrait être déposé à l’hiver. Le but est de simplifier les procédures et de favoriser l’accompagnement des prestataires.  
  • Présentation du prochain Plan de lutte à la pauvreté au printemps : le prochain plan gouvernemental de lutte à la pauvreté sera présenté au printemps, en même temps que le budget provincial (mars 2024).  
  • Mise en place d’un projet de pilote de déclaration d’impôt préremplie pour certains prestataires du Programme de solidarité sociale ou du Programme de revenu de base. 
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